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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

ADLC

ADLC:12-A-10

droit de la concurrence

12 avril 2012

12 avril 2012

relatif à un projet de décret relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat

Résumé IA — à vérifier

Page 68 sur 7922

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007887884

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008099961

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007882462

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007857725

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839215

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007892250

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007906480

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007873979

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007908579

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636035

Admin. suprême

13 novembre 1968

13 novembre 1968

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637666

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité de S.A.R.L..

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633923

Admin. suprême

8 juillet 1966

8 juillet 1966

CETAT28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -

Résumé IA — à vérifier

cr

61372647cd58014677424534

28 septembre 2004

28 septembre 2004

n'a pu déterminer précisément l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; qu'en disant n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif, et à celle de la procédure subséquente, la chambre de

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007801613

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008119744

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

cr

écembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05388

30 novembre 2016

30 novembre 2016

caractérisé par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'il est, notamment, constitué par l'introduction

Source officielle

cr

61372554cd5801467741cd0b

13 mai 1992

13 mai 1992

, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Claude X... du délit de recel d'une somme de 458 824 francs obtenue à l'aide du délit d'introduction

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00397

15 juin 2022

15 juin 2022

relève de la compétence exclusive du juge-commissaire ; qu'en l'espèce, M. et Mme [V] avaient procédé à la déclaration de leurs créances de restitution du prix le 16 février 2016, antérieurement à l'introduction

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300126

6 mars 2025

6 mars 2025

les dispositions nécessaires pour y remédier », faute de quoi « vous supporterez l'intégralité des pénalités pour retard de chantier » ; qu'en retenant que la société ECIOM ne produisait, avant l'introduction

Source officielle