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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
688731731692fcf85d581f3a
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur l'appel : Sur les moyens tirés du pouvoir renforcé de l'autorité judiciaire dans le contrôle de la rétention et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé L'intéressé
Source officielleRETENTIONS
65449d54c71a6a83181c8e0c
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de déposer une demande d'asile auprès du centre de rétention administrative; qu'ainsi l'intéressé n'a donc jamais procédé à une démarche en vue de régulariser sa situation administrative; qu'en outre,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2512036_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Pour refuser de renouveler le titre de séjour de l’intéressé, le préfet du Val-d'Oise s’est également fondé sur la circonstance que M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310089_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2401839_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A est entré irrégulièrement sue le territoire français en octobre 2020 et a fait l'objet, le 22 septembre 2022, d'une interpellation par des fonctionnaires de police au Mans pour des faits de conduite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01941_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Interpellé le 27 mai 2018 pour des faits de vol et placé en centre de rétention, il a été éloigné à destination de son pays d'origine le 6 juin 2018.
Source officielleJuge des référés
DTA_2201801_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Le 3 juillet 2022, il a été interpellé pour des faits de vol.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403568_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B a fait l'objet d'une interpellation pour tentative de vol. Eu égard à la menace à l'ordre public que représente la présence en France de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2218605_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En outre, il a été interpellé le 1er mai 2022 pour des faits de vol par ruse en réunion, dont il ne nie pas les faits qui constituent par conséquent une menace à l'ordre public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300511_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2300601_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2428149_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A la suite de son interpellation le 7 octobre 2024 pour des faits de détention frauduleuse en vue de la vente de tabac, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre un arrêté du 8 octobre 2024
Source officiellecr
6137254acd5801467741c851
6 février 1992
6 février 1992
toléré par la direction ; que le fait d'alimenter une caisse utilisée pour la distraction d'une partie du personnel, hors du cadre du comité d'entreprise ne confère pas à cette activité un caractère frauduleux
Source officiellecr
61372618cd58014677422e7d
14 novembre 2002
14 novembre 2002
-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... et Didier Y... coupables du délit d'obtention frauduleuse
Source officiellecr
613726a6cd58014677427637
6 décembre 2005
6 décembre 2005
comptable, la preuve de l'édition du document par Marie-France Da Y... n'est pas rapportée, que les explications que cette dernière fournit, relatives à la nécessité de répondre précisément aux interrogations
Source officiellePremière Chambre
6696bedf9a603a6929124b31
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Est receleur l'héritier qui, dans une intention frauduleuse, a voulu s'assurer un avantage à l'encontre de ses cohéritiers.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2401901_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B, ressortissant guinéen né le 12 juin 2001, a été interpellé et placé en garde à vue le 8 février 2024 pour des faits de violences sur conjoint en présence de mineurs.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2402216_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Le 12 mars 2024, il a été interpellé par les services de police.
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb67985d82da296f75f
3 avril 2025
3 avril 2025
[T] se prévaut du caractère frauduleux de la délibération relative à la cession de ses actions au motif que ses associés lui ont fait croire qu'ils les lui restitueraient ultérieurement.
Source officielleChambre 1-8
6a17d8c6cdc6046d47319652
27 mai 2026
27 mai 2026
[C] est irrecevable à solliciter le remboursement des débits qu'il estime frauduleux et des frais des intérêts débiteurs.
Source officiellePage 68 sur 237