des parties ; qu'en déduisant, en l'espèce, l'existence d'une prétendue commune intention des parties de poursuivre la relation commerciale telle qu'elle avait été développée par la société Outillex du

ce sens, à peine de l'affecter d'une nullité d'ordre public ; que la seule absence d'opposition manifestée par le procureur de la République, sur l'ordonnance du juge d'instruction manifestant son intention

Le 10 décembre 2012, la société EG Retail France a informé la société Mareli de son intention de rompre leur relation contractuelle, puis a confirmé cette intention par lettre du 8 mars 2013. 3.

la société Pacha, aux droits de laquelle se trouve la société Sofra ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 décembre 2013, la locataire a informé la bailleresse de son intention

[L] a adressé, le 6 mars 2012, une nouvelle lettre d'intention d'acquérir la totalité des actions de la société [F] sous diverses conditions ; que M.

faveur de son fils aîné, dit que cette donation sera soumise à rapport successoral, lequel rapport sera de la valeur de nue propriété du bien à l'époque du partage ; qu'il relève que, pour contester l'intention

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête)

Le 27 juillet 2018, le requérant informa la Cour de son intention de ne plus maintenir sa requête. B.     Le droit interne pertinent 1.

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête)

UKRAINE (Application no. 56714/11)         JUDGMENT (Just satisfaction – striking out) Art 41 • Just satisfaction • Art 37 § 1 • Striking out applications • Absence of intention to

ROMANIA (Application no. 17060/15)     JUDGMENT (Just satisfaction – striking out)   Art 41 • Just satisfaction • Art 37 § 1 • Striking out applications • Absence of intention to pursue

Struck out of the list (Article 37-1-a - Absence of intention to pursue petition)

Le 27 juillet 2018, le requérant informa la Cour de son intention de ne plus maintenir sa requête.

Struck out of the list (Article 37-1-a - Absence of intention to pursue application)

Struck out of the list (Article 37-1-a - Absence of intention to pursue petition)

X... se serait précipité sur la paroi vitrée avec une violence suffisante pour la briser, pour postuler l'existence d'une faute d'inattention ayant contribué à la réalisation du dommage, sans aucunement

durable ; que demandant confirmation du jugement entrepris, il faisait valoir que le développement de la machine pour découper du polystyrène et la préparation du dossier de brevet correspondant à cette invention

et distinct de celui des autres créanciers de la liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / que le dirigeant qui a intentionnellement