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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
636ca6196c7633dcd15b3a65
5 septembre 2022
5 septembre 2022
l'article 58, et à peine de nullité : (') 4° les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
le préjudice subi par Monsieur [X] : ' Dire et juger qu'au jour du déblocage les fonds par la SA SYGMA BANQUE, le 17 septembre 2014, à défaut d'exécution complète de toutes les prestations indivisibles
Source officielle2ème Chambre
6274bc5d2799a9057d5dd02a
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] [M] s'est porté caution solidaire et indivisible de Mme [F] [L].
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189d9f
25 avril 2024
25 avril 2024
ces contrats, le fait que les services du prestataire soient défaillants, n'impliquant nullement l'inutilité ou la défectuosité du matériel livré, alors que ces deux contrats ne sont aucunement indivisibles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de48676b73dd81b96fca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
chaque mois la partie amortissable de leur emprunt ne vaut pas reconnaissance qu'ils devraient l'échéance litigieuse, car cela reviendrait alors à dire que le prêt constitue un seul ensemble unique et indivisible
Source officielle1ere Chambre Section 1
6698b084e6ed70c67f644aaa
16 juillet 2024
16 juillet 2024
maçonnerie, charpente, plâtrerie, courant fort /courant faible, plomberie, menuiserie extérieure, menuiserie intérieure, sols durs et peinture), outre la somme de 177 410,34 € Ttc pour les VRD (indivisibles
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d517
3 juillet 2025
3 juillet 2025
courrier qu'il a fait transmettre à son employeur le 20 février 2020 « avoir fait des erreurs de saisies de dates, en rentrant ses rapports de manière précitée. » Toutefois, l'aveu extra-judiciaire est indivisible
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc6f0cfe7ae188fe9f8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
après que l'expert judiciaire a estimé la valeur locative des locaux à la somme de 136.000 euros alors qu'elle sollicitait la fixation du loyer à la somme de 74.101,63 euros HT et HC par an ; qu'elle multiplie
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011343
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les certificats médicaux versés à l'appui de ses demandes décrivent ainsi tous un lien, réel ou supposé, entre la dégradation de l'état de santé de Mme [Z] et la présence des multiples compteurs installés
Source officielle1ère Chambre Civile
67f590e4bbf04ef7857c2d5e
8 avril 2025
8 avril 2025
Réalisations, à l’origine des désordres constatés au regard de ses multiples inexécutions ou mauvaises exécutions contractuelles envers le maître de l’ouvrage.
Source officielle2ème Chambre
65aa23dca34ad10008581919
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l'espèce, l'engagement de caution signé par Mme [B] [F] le 29 août 2006 porte la mention suivante : «Bon pour caution solidaire et indivisible de la somme de 17 250 € dix sept mille deux cent cinquante
Source officielleChambre sociale
65aa2503a34ad1000858199d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
déclaration d' appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à la nullité du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20de4c4cf860008dff50a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dehors des levées d'option ', que lesdites options ne sont pas nécessairement de nature à gommer les effets de réalisation du risque au moment de leur exercice, lequel est, de plus, contraint par de multiples
Source officielle9ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle observe que cette analyse a été retenue par les juridictions nationales dans de multiples affaires précédentes et n’est pas remise en cause par les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il en est ainsi des greniers réservés à cet usage, des chambres de service qui ne peuvent être louées à des tiers, des lots constitués pour former un tout indivisible en locations multiples, ces dispositions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a192139cdc6046d4752cb14
28 mai 2026
28 mai 2026
cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
Source officielle2° chambre
5fd9fc0fc938a33da0354786
22 octobre 2019
22 octobre 2019
identiques à celles précédemment relevées (provision pour créances douteuses de 15 582 euros susceptible d'être remise en cause, défaut de justification du solde de caisse de 13 804 euros, incohérences multiples
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed448
12 février 2016
12 février 2016
Que l'expert s'est également livré à une analyse circonstanciée des données soumises à son appréciation ; que son approche ne saurait être critiquée, de même que son exclusion du « tout commercial indivisible
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61630e55da3e3d3066036803
5 janvier 2012
5 janvier 2012
versement à celle-ci d'une dotation égale à 1,3% de la masse salariale , * de juger que l'annulation de ces dispositions ne peut être partielle mais doit porter sur la totalité des dispositions indivisibles
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d9bc25a97f0381f4e3c
4 avril 2014
4 avril 2014
afin de voir reconnaître que son nom constitue une indication de provenance pour certaines catégories de produits, qu'il fait l'objet d'une spoliation par les défendeurs à l'action du fait d'une multiplication
Source officiellePage 68 sur 69