X..., de ses droits relatifs à la garde à vue ayant été faite 2 heures 15 après la notification, le premier président n'aurait pas relevé les éléments de nature à justifier cette notification tardive,

confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité roumaine, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellée et placée en garde

, ramené à 99 heures compte tenu des 70 heures mensuelles consacrées aux divers mandats du salarié, M.

X... a été commis pour assurer l'assistance des personnes gardées à vue dans le secteur de Mantes Saint-Germain-en-Laye du 30 mars 1994 à 20 heures jusqu'au 31 mars à 9 heures; que cet avocat a refusé

[R] a été interpellé le 1er juin 2024 à 4 heures 50, alors qu'il s'apprêtait à embarquer pour un vol à destination de [Localité 1], et placé en garde à vue, et que, lors de la notification de ses droits

S... a été placé en garde à vue. M. S... a été mis en examen des chefs précités et placé sous contrôle judiciaire. 3.

[W] [S], qui a été placé en garde à vue. 4. M. [S], avisé de ses droits, a été entendu à trois reprises avec l'assistance d'un avocat.

à vue ; le médecin qui a estimé possible la poursuite de la garde à vue, a rédigé son certificat, le 28 février 1999 à 5 heures 50 ; l'heure portée est parfaitement compatible avec le fait que le prévenu

à vue ainsi que de l'absence des mentions obligatoires devant être portées par l'officier de police judiciaire concernant les heures auxquelles la personne retenue avait pu s'alimenter.

[W] [N] des chefs de viols, agressions sexuelles et violences, aggravés, et d'usage de stupéfiants ; elle a ordonné son renvoi et celui de Mme [O] [G] [F] [M] devant la cour d'assises du Gard. 3.

Rahmetala Y... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions des textes précités, l'arrêt énonce qu'il a été mis fin à la garde

la France avec les États parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares

G... se contente d'indiquer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par jour, sans préciser l'heure à laquelle il a débuté son travail, son temps de pause et l'heure à laquelle il a terminé celui-ci

25, le 25 mars 2005 à 9 heures 25, le 25 mars 2005 à 14 heures 10, l'accusé ait bien comparu libre, conformément aux dispositions de l'article 318 du Code de procédure pénale ; "alors que le procès-verbal

50 à 20 heures, "à l'arrivée de trains internationaux en gare [Établissement 1]" ; Attendu que, pour mettre fin à cette rétention, l'ordonnance retient que les réquisitions mentionnant

selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à Mme X..., médecin spécialiste en oncologie médicale, un indu pour des séances de perfusion d'une durée de vingt-quatre heures

non en hospitalisation complète ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et débouter la Caisse de sa demande, le tribunal retient que l'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé

X... coupable des dégradations de biens d'autrui commises le 14 juin 2011 vers 23 heures 55, le 22 janvier 2012 vers 20 heures, le 26 janvier vers 15 heures puis vers 15 heures 10 puis vers 20 heures 30