bis de la convention collective nationale des industries chimiques, l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération servant de référence, à la seule exclusion des gratifications

SECOND LIEU, LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES D'UNE PROVISION QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE, LE 31 DECEMBRE 1971 EGALEMENT, EN VUE DE FAIRE FACE A LA CHARGE CONSTITUEE PAR L'OCTROI DE GRATIFICATIONS

devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour maintenir le redressement pratiqué par l'URSSAF sur la période 1979-1983 en ce qui concerne les allocations postscolaires, les gratifications

en nature concernant l'usage de véhicules, alors, selon le moyen, que si en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumis à cotisations sociales les indemnités, primes, gratifications

être caractérisée notamment par une faiblesse dans les résultats, un manque de productivité, un défaut de qualités d'ordre et d'organisation, inconciliables avec une récente promotion ou des gratifications

de ce texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunération les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications

sur ces circonstances, et en se fondant sur les constatations de fait d'une ordonnance dépourvue de toute autorité de la chose jugée pour tenir pour acquis le bénéfice de prestations gratuites ou gratifications

Statuant sur les chefs réformés : 1 - Sur la prime de gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois : vu l'annexe des contrats de travail qui est applicable à l'ensemble des « employés

d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications

FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT CE à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de prime familiale, les congés payés afférents à cette prime et un rappel sur la gratification

préavis: 1.702,22 euros, - indemnité de licenciement : 5.684,80 euros, - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 34.044 euros, - indemnité de congés payés: 6.960,60 euros, - gratification

Il apparaît de plus que, pour ce qui concerne les gratifications revenant au personnel en fin d' année, dont la gestion est reprochée à M.

Conseils pour les salariés et le syndicat Sud Caisses d'épargne : PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués D'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappel de gratification

qu'il résulte de l'article R. 1234-4 du code du travail que la base de calcul est soit les douze derniers mois de salaire brut soit les trois derniers mois de salaire brut, y compris les primes et gratifications

l'application des garanties territoriales de rémunération effective, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires, à l'exception de certains éléments, et notamment des primes et gratifications

lieu de tenir compte des jours fériés et chômés, la cour d'appel a alors violé les articles 209 de l'accord du 22 mars 1982 et l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 4°/ que la gratification

de tenir compte des jours fériés et chômés, la cour d'appel a alors violé les articles 209 de l'accord du 22 mars 1982 et l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 4°/ que la gratification

droit et d'appréciation, dès lors qu'il n'a pas eu d'activité salariée entre janvier et juin 2021, mais qu'il était seulement stagiaire dans le cadre de ses études pour devenir avocat, recevant une gratification