douaniers reprochés au prévenus en délit douanier de première classe d'importations en contrebande de marchandises prohibées et fortement taxées ; "alors, d'une part, que, pour déclarer les prévenus

À cet égard, il avance en premier lieu qu’il a été arrêté (...) sans mandat alors que son arrestation n’était pas motivée par un délit flagrant.

Cette interruption pendant plus de vingt-quatre heures fait disparaître toute justification de la poursuite très prolongée de l’enquête selon les règles de la flagrance.

Suite à son interpellation et à son placement en garde à vue par les services de la police nationale le 19 novembre 2023 pour des faits de " menace de délit contre les personnes ", d' " injure raciale

    En mai 1999, dans le cadre d’une procédure pénale engagée par les requérants pour délit contre l’environnement, le Service de protection de la nature (SEPRONA) de la garde civile réalisa

pendant la période de maladie aux échéances de paie est un manquement grave justifiant la résiliation du contrat de travail ; Qu'en l'espèce l'employeur n'a pas versé le complément en temps et heures en dépit

    Le 29 août 2007, le requérant fut arrêté en flagrant délit par les gardiens d’un supermarché de Bucarest alors qu’il essayait de soustraire des marchandises cachées dans son sac-à-dos. 8.

Il rappelle que le requérant a été arrêté régulièrement, en flagrant délit, par les forces de l'ordre dans le cadre de leur mission de lutte contre le trafic de stupéfiants.

.; qu'avertis de la commission d'un délit flagrant et conscients du danger existant pour Mme X., ainsi qu'ils l'ont mentionné dans les actes de la procédure, les gendarmes se sont transportés à bon droit

    L’investigation sous couverture et l’enquête de flagrance 6.

    La contrainte par corps Survivance de l’emprisonnement pour dettes des débiteurs insolvables, la contrainte par corps consiste en l’incarcération du débiteur récalcitrant dans une maison

Dans le cadre de cette procédure, le 23 mars 1988, une plainte pénale pour un délit de séquestration et un délit d'association illicite et de détournement de fonds publics, fut déposée par l'accusation

      Le présent rapport   10      Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations

    Tout individu arrêté en flagrant délit ou en vertu d’un mandat judiciaire est conduit devant le juge d’instruction compétent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant l’arrestation

des agents des douanes sur des navires naturellement mobiles, doivent assurer la conciliation du principe de la liberté individuelle avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ou les délits

A... sont accompagnés d'un officier de police judiciaire (...). 2 a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du

Nul ne peut y entrer sans le consentement de l’intéressé ou sans un mandat judiciaire, sauf en cas de flagrant délit.

Le 18 octobre 2002, F.P. fut pris en flagrant délit par des procureurs du parquet anti-corruption. Il fut ultérieurement condamné à six ans de prison pour trafic d’influence. 38.

En vertu de l’article 4 de la loi n o 4483, les procureurs de la République saisis d’une plainte ou d’une dénonciation relative à de tels délits (...) demandent l’autorisation d’ouvrir une instruction