Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

. - EXISTENCE D'UN INTERET. -

Y... d'une action en responsabilité dirigée contre la société Laboratoires Glaxosmithkline (la société), un tribunal de grande instance a désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible

l'article L. 122-12 du Code du travail et donc le maintien obligatoire des contrats de travail en cours nécessitait non seulement le transfert de l'entreprise comme entité juridique, mais également l'existence

d'un manquement de la société CMPS LR à la législation relative au congé parental d'éducation, que Mme [L], qui exerçait avant son départ un emploi de gestionnaire d'un portefeuille existant

moyen de prescription ne peut donc qu'être écarté " ; "alors que la prescription de l'action publique qui est d'ordre public, ôte aux faits poursuivis tout caractère délictuel ; que le bâtiment existant

d'un contrat d'entreprise ; que la cour d'appel a énoncé que les faits de l'espèce accréditaient l'existence d'une décision prise en commun pour la fourniture d'une chose définie d'avance ; qu'en retenant

clause attributive de compétence avait été conclue entre une société allemande et une société française, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en affirmant que les liens contractuels existant

ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions pénales qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours ; que ne satisfait pas à ces exigences

Y... était impliqué dans l'accident nonobstant l'existence de plusieurs chocs ; qu'en ne recherchant pas s'il n'avait pas existé entre les différents chocs une unité de temps et de lieu suffisante pour

La société Kimmolux fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les

d'extradition dont Arnold X... fait l'objet ; " alors que l'avis doit être défavorable en cas d'erreur évidente ; qu'Arnold X... s'est prévalu d'une erreur évidente sur la personne par suite de l'existence

l'atelier, en qualité de directeur de collection, a été licencié, le 9 décembre 1993, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1997) d'avoir admis l'existence

sa demande de révision de la prestation compensatoire qui avait été mise à sa charge, alors que, selon le moyen, "la révision de la prestation compensatoire est subordonnée à la seule condition de l'existence

Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1991) d'avoir rejeté leur demande principale tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise, alors qu'il avait constaté que l'existence

l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, et à remettre divers documents, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence

en nature des différents meubles restants ordonné par les premiers juges, aux motifs inopérants que ce mobilier ordinaire aurait été de peu de valeur, vieux de quinze ans et sans certitude sur son existence

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe. 6.