de la souveraineté de l'Etat algérien puisqu'exerçant des responsabilités particulières dans l'exercice du service public consulaire, la cour d'appel a violé le principe de l'immunité de juridiction des

[S], ne disposant d'aucun matériel médical, exerçait sa profession avec celui mis à sa disposition par la clinique, il était exclu que lès juges du fond retiennent qu'il exerçait son activité indépendamment

." ; "qu' "une information était ouverte par le procureur de la République du chef de travail dissimulé et d'exercice d'une activité de transport routier de marchandises établie sur le sol français,

l'erreur consiste dans le fait que si Henri X... avait voulu fausser les résultats de la société Grenier Charvet, il aurait eu tout intérêt à agir sur le bilan arrêté au 31 décembre 1988 (dernier exercice

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de déontologie médicale dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 1979 : "Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce

de vendeur à domicile indépendant ressortait des dispositions de l'article L. 135-1 du code de commerce, exclusif de l'application de l'article L. 134-1 du même code et qu'en l'occurrence, Mme [S] exerçait

établi, est sans incidence sur la qualification pénale d'usurpation de fonctions ; que, dans ces conditions, il ne saurait être reproché à Patrick X... de s'être, étant dépourvu de titre, immiscé dans l'exercice

moyen : Attendu que la société Strudal fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action, alors, selon le moyen : 1 / que dans un crédit-bail immobilier lorsque le crédit-bailleur exerce

T... exerce les fonctions d'administrateur et de président directeur général (PDG) au sein de sa filiale française, la société Rohr Europe ; que par décision du 24 juin 1999 le conseil d'administration

[U], [R], [N] et [P] et à Mmes [C], [B], [K] et [J], représentants au comité d'entreprise ou délégués du personnel, des précisions sur la nature des activités exercées, dans le cadre de leurs mandats,

X... un droit de visite 4 heures par mois au sein d'une association à plus de 1 000 kilomètres de son domicile, la cour d'appel ne permet pas à celui-ci d'exercer les prérogatives de l'autorité parentale

à une activité professionnelle lucrative durant les périodes d'arrêts de travail pour cause de maladie ouvrant droit au versement d'indemnités journalières ; qu'ainsi constituait une telle faute l'exercice

cause réelle et sérieuse; qu'en considérant comme suffisamment précise une lettre de licenciement qui se bornait à faire état de pratiques gestionnaires inacceptables en se référant simplement à l'exercice

les lieux susvisés se borne à viser les pièces 1, 2, 3, 4, 5, 5-, 6, 7, 8, 9, 10, 11, mais ne procède à aucune analyse, même succincte de ces documents, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer

les lieux susvisés se borne à viser les pièces 1, 2, 3, 4, 5, 5-, 6, 7, 8, 9, 10, 11, mais ne procède à aucune analyse, même succincte de ces documents, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer

civile, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, lorsque la promotion d'un agent de maîtrise au niveau de cadre est liée, non à la possession de diplômes, mais à l'importance des fonctions exercées

X..., qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur technique au sein de la société E3 Industries, a signé avec son employeur un acte intitulé "transaction" daté du 15 mai 1995 destiné à régler

cour d'appel a violé les articles 1166, 1719 et 1727 du Code civil; 2°) qu'en toute hypothèse, l'action paulienne est recevable dès lors que l'acte incriminé a pour effet de rendre impossible l'exercice