Le 28 juillet 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la conclusion de conventions de forfait

provisoire du jugement rendu au principal, la société CA2B Dominguez ne pouvait obtenir en référé l'exécution de ce jugement, mais devait s'adresser au premier président dans les conditions de l'article

[B] a saisi le premier président de la cour d'appel en suspension de l'exécution provisoire du jugement.

Sur l’exécution provisoire : La présente ordonnance étant, de plein droit, exécutoire par provision, la demande tendant à ordonner l’exécution provisoire est sans objet.

besoin, de la force publique et d’un serrurier ; Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé par l’huissier en conformité avec les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

relève, en cas de difficultés, du juge de l'exécution.

civiles d'exécution : 4.

avaient été assignées en responsabilité professionnelle par M. et Mme Z... en vue de sa condamnation à une somme de 232 940,77 euros, et de reconduire lesdites provisions tant qu'un risque de condamnation

bancaire, le premier président en aurait méconnu le domaine d'application, et alors que, d'autre part, la possibilité d'aménager l'exécution provisoire n'étant pas subordonnée à ce que l'exécution risque

frais ; que la société EDA a relevé appel de ce jugement et a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement en ce

[Y] de ses moyens, l'a condamné à payer à la banque une certaine somme avec exécution provisoire et l'a débouté de sa demande de délai. 4. L'appel formé par M.

Par assignation délivrée les 26 et 27 juin 2016, celui-ci a contesté ces mesures d'exécution devant un juge de l'exécution. 3.

provisoire d'une décision nulle pour défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la décision prise par le conseil de prud'hommes d'assortir sa décision de l'exécution provisoire était dépourvue de tout motif ;

la somme précitée, laquelle a été versée par la SHAM, l'ordonnance étant exécutoire de plein droit à titre provisoire ; que, par arrêt du 17 octobre 2000, la Cour administrative d'appel de Douai a rejeté

besoin, de la force publique et d’un serrurier ; Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

besoin, de la force publique et d’un serrurier ; Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution