une somme au titre de l'accord du 3 octobre 1975 alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif

que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Sylvie Y... des fins de la poursuite pour vol ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment du jugement de divorce rendu aux torts exclusifs

[K] et de Mme [X], son épouse, alors « qu'au cours de l'instance en divorce, les époux peuvent avoir des résidences séparées et que le logement familial dont la jouissance exclusive a été attribuée, par

de l'assemblée générale des copropriétaires pour former au nom du syndicat une demande reconventionnelle qui ne tend pas seulement à s'opposer à la prétention adverse sur laquelle elle n'est pas exclusivement

compétence et d'effectuer un certain nombre de déterminations permettant sa mise en oeuvre : que l'acte d'arbitrage intervenu consécutivement, décidant d'un critère de répartition des compétences exclusives

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1993), qu'un arrêt du 7 février 1991, ayant ordonné l'expulsion

[Z] à procéder lui-même à l'expulsion de Monsieur [O] de son établissement, cependant que cette initiative prise par M.

He is under a constant threat of expulsion with high probability of “refoulement” to Russia. It is proposed to communicate the applicant’s complaints under Articles 3, 8, 13 and 14 of the Convention.

acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur et la caution à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner l' expulsion

-Ordonne l'expulsion de Madame [Y] [K] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, en les formes légales, au besoin avec le concours de la force publique, faute de départ volontaire

de Nice a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SARL DISCOUNT CARS comme les fins de non-recevoir, a constaté l'occupation irrégulière de la parcelle par cette dernière et ordonné son expulsion

et les a en outre condamnés aux dépens ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700, ordonner la «'main levée'» du commandement et à tout le moins surseoir à statuer et/ou à expulsion

motifs que le dispositif de son jugement du 27 octobre 2005, le tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné la caisse d'allocations familiales au paiement des seules allocations familiales, à l'exclusion

moyen, que l'article 22.8 de la Convention collective nationale des industries chimiques dispose que les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion

attaquée d'avoir, en ordonnant avant dire droit une nouvelle expertise, limité la mission de l'expert à la relation entre l'arrêt de travail du 19 février 1985 et l'accident du 20 octobre 1984 à l'exclusion

l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion

motifs propres et adoptés, que la tolérance administrative ne concernait que les marchandises et services produits par l'entreprise qui emploie les salariés concernés par le redressement, à l'exclusion

motifs propres et adoptés, que la tolérance administrative ne concernait que les marchandises et services produits par l'entreprise qui emploie les salariés concernés par le redressement, à l'exclusion