figurant sur la simulation remise au salarié) et ne pouvait avoir force obligatoire entre les parties ; qu'en effet, à la date du calcul, il était impossible pour la société de déterminer l'étendue exacte

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

selon l'article 1152 du code civil, constitue une clause pénale la clause d'un contrat stipulant une indemnité en cas d'inexécution, à la fois pour contraindre à l'exécution de celui-ci et comme évaluation

code de commerce ; 2°/ qu'est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts

Il a fixé la date de consolidation au 22 février 2007 et évalué les préjudices de Mme [H].

La société All sun fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ qu'il appartient à chacune des parties aux négociations d'informer exactement et loyalement son partenaire ; qu'en

Sur les conclusions à fin d'homologation de l'évaluation médico-légale : 2.

mensuellement'' et que les co-gérants faisaient valoir qu'il convenait de majorer de 25 % les horaires d'ouverture afin de parvenir à la durée exacte de leur présence hebdomadaire au sein du magasin en

au titre des « arrérages échus » et une rente annuelle de 51 502,08 euros, alors « que l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé future doit être évaluée en fonction des besoins appréciés à

technologique qui connaît une évolution constante et de l'absence de justification de la situation professionnelle depuis le mois d'avril 2023, le montant des dommages et intérêts fixé à 20 000 euros a été exactement

qu'il importe qu'il ait été précédé d'un projet de fiche n° 10 identique adressé aux organisations syndicales avant la signature de l'accord collectif, seul applicable; Que les premiers juges ont exactement

réclamés par l'expert qui n'a pu que rendre son rapport en l'état ; qu'aucune faute ne saurait être reprochée à Madame [M] de ce chef, son client ayant lui-même mis la juridiction dans l'impossibilité d'évaluer

de l'évaluation de France Domaine, ayant servi de base à la détermination du prix de vente, qui mentionnait que « la valeur des parcelles qualifiées de terrains à bâtir avec une constructibilité de 0.40

", et alors, selon le troisième moyen, que l'arrêt a énoncé qu'il ne pouvait être reproché à la société d'avoir entériné les prix sous-évalués fixés par le salarié pour la clientèle sans répondre aux conclusions

d'expertise, doit leur être remboursé, d'autre part, un préjudice moral consistant dans les tracas causés, en termes de procédures, par les conséquences de la construction litigieuse, que le premier juge a exactement

[K] faisait valoir qu'il n'avait pu mesurer l'exacte portée du fait générateur de la faute de l'employeur qu'après que celui-ci lui eut communiqué les montants réputés exacts et

contrairement à ses dires, que son préjudice de ce chef a perduré jusqu'au 31 décembre 2007, et qu'elle ne critique pas utilement les conclusions de l'expert Y... à ce propos ; que le tribunal a en outre exactement

une victime âgée de 25 ans à la date de consolidation et qui tient compte du reclassement de l'intéressé dans un emploi de bureau au sein de la même entreprise sans perte de salaire, constitue une exacte