retenue par les premiers juges, une indemnité d'un montant de 435 000 euros correspondant à la valeur de l'immeuble, minorée de la valeur du terrain, sans procéder à une double indemnisation ; que dès

000 d'euros. 9.

HT, facture du 15 novembre 2019 n° 2019-135 d'un montant de 740,47 euros HT et facture du 9 octobre 2020 n° 2020-215 d'un montant de 233,34 euros HT, en faisant valoir qu'elles ne comportaient aucun décompte

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Fraisse par la société Euro Investissement

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des carburants dans le département d'Eure-et-Loir

relative à une saisine et à des demandes de mesures conservatoires présentées par la société Euro Compact

en plus des sommes de 206 713,76 euros et 1 201,01 euros, l'arrêt a relevé que "le CCF a, le 10 juin 2002, déclaré une créance au titre "d'un prêt hypothécaire à hauteur de 206 713,76 euros ainsi "qu'une

W... à payer, au titre des préjudices économiques, les sommes de 53 176 euros à A... W..., 48 896 euros à K... W..., 3 857 euros à Mme F..., et 17 918 euros à N... B...

et 127'107,14 euros (pièces 65 et 66).

de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice moral des enfants de Marie-Louise Y... à 12 000 euros

de 2 293 657 euros et une somme de 417 587 euros en conséquence des licenciements opérés à la suite de la rupture brutale des relations d'affaires, avec intérêts et capitalisation, alors « qu'engage la

F... pour un chèque impayé de 30 000 euros, deux mises en demeure émises par la BNP et la banque HSBC aux fins de règlement de ses découverts bancaires pour des montants de 10 477 et 10 179 euros, une

sommes de 17.677 euros (dont 3.926 euros au titre de la TVA et 13.751 euros au titre de l'impôt sur les sociétés) et de 30.135 euros (dont 28.443 euros au titre de la TVA et 1.692 euros au titre de l'impôt

180,64 euros et à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 180 509,95 euros, a fixé le préjudice de Stéphane Z... à l'égard de Jean-Pierre X... aux sommes susvisées tout en déclarant l'arrêt

en treize versements de 1 500 euros et un quatorzième versement de 500 euros" ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [N] à une amende de 100 euros alors que le montant de celle-ci ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire de 1 000 euros.

des débats, a invité la banque à présenter un décompte régularisé de sa créance ; que par l'arrêt du 18 octobre 2005, la cour d'appel a condamné les cautions à payer à la banque la somme de 33 328,47 euros

au plus, si les recours devaient être rejetés, à la somme de 930 000 euros en lieu et place de 1 711 533 euros, étant précisé que les dirigeants ont accepté d'engager leurs deniers à concurrence de 613