des travailleurs temporaires non pas par la spécificité d une tâche à effectuer mais par des difficultés d encadrement et de formation à la sécurité ; qu il convient de constater que les ouvriers employés

Canon France soutenait que, faute d'emploi disponible de même catégorie que celui qu'il occupait et d'emploi équivalent, elle avait proposé à M.

X..., la cour d'appel a considéré que la société exposante lui avait remis tardivement l'attestation Pôle emploi après avoir constaté que, le 13 juin 2013, M.

Le 1er septembre 2016, la société a signé un accord majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 3.

aux motifs que la cédule pour citation en date du 12 septembre 1997 vise les faits du 19 mai 1996 et du 24 novembre 1996 ; que cette même citation indique que le 19 mai 1996, deux salariés ont été employés

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée du groupe des Mutuelles alsaciennes dans la catégorie professionnelle

et des établissements qu'un emploi confié à un salarié regroupe un ensemble d'activités définies, sous la responsabilité de l'employeur, et exercées, dans l'entreprise, par un ou plusieurs salariés;

, se doit de proposer dans toute la mesure du possible un emploi correspondant aux capacités du salarié, même au prix d une action de formation ; qu en l espèce, il ressort des propres constatations de

est caractérisée dès lors que le salarié n'est pas remplacé dans le même emploi ; qu'elle n'oblige pas l'employeur à reclasser l'intéressé dans l'entreprise à la date de la rupture ; que pour décider

du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable

économique le 7 février 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son emploi

qu'une obligation d'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi d'agent de production ; qu'en affirmant que la formation sécurité incendie était sans rapport avec l'adaptation à son travail,

X... sollicite pour la première fois devant la cour, le paiement des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi en faveur des salariés bénéficiant d'une mobilité externe.

, le licenciement d'un salarié dont l'emploi n'est pas supprimé dès lors qu'il est désigné par l'application desdits critères ; que pour dire le licenciement de Mme [E] sans cause

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée de la société Sopad Nestlé, a été licenciée pour motif économique le

emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; que le respect de cette priorité d'embauche suppose que les juges comparent les fonctions relatives à l'emploi à temps

X... a été reclassé dans le cadre des agents-statutaires de la SNCF comme préposé de service de bureau (classification PSB-01-1) puis promu le 1er avril 1981 au grade d'employé classification EM-2-1 puis

été engagé, en qualité d'ingénieur électronicien, le 1er janvier 1976, par la société Sofreavia Service; que cette société ayant fixé à compter du 1er janvier 1989 de nouvelles conditions générales d'emploi