Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'EVALUATION PAR COMPARAISON CONSISTE A ATTRIBUER A UN IMMEUBLE OU A UN LOCAL DONNE UNE VALEUR LOCATIVE PROPORTIONNELLE A CELLE QUI A ETE ADOPTEE POUR D'AUTRES BIENS DE MEME NATURE PRIS COMME TYPES".

EXCEDENTS LOIN CEPENDANT DE COMBLER LE DEFICIT ET QUE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS, EXAMEN DE LA COMPTABILITE ET RESULTATS D'EXPLOITATION A JUSTEMENT AMENE L'EXPERT-A CONSIDERER QUE SEULE LA SITUATION

SUR UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1969 A FIXE LE LOYER " EN REVISION " A 30280 FRANCS A PARTIR DU 26 SEPTEMBRE 1966 ET " EN RENOUVELLEMENT " A 36400 FRANCS A PARTIR DU 1ER

DE GUERRE APPARAIT COMME UN DES ELEMENTS ESSENTIELS ET DETERMINANTS DE LA REMISE DES FONDS, IL EST SPECIFIE QUE CE PATRONAGE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DONNE A LA SOCIETE CECITA, ET QUE, NON SEULEMENT IL

A DES REPARATIONS CIVILES.

RELEVER A TITRE D'ELEMENTS DE PREUVE, L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A UN REMPLOI DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, SANS AUCUNEMENT AFFIRMER QUE LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

DE L'EPAISSEUR DES PAROIS, AINSI QUE DANS LES OPERATIONS DE REFROIDISSEMENT DESTINEES A RENDRE LA MATIERE COMPACTE ET STABLE, QU'IL PRECISE LEUR POSITION DANS LA DESCRIPTION DES DESSINS SUR LESQUELS ELLES

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20

S'ATTACHER A L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CES ELEMENTS, AINSI QU'A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, TELLE QU'ELLE RESULTE DES CLAUSES DU BAIL ; QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT PORTAIT, DANS LA COMMUNE INTENTION

SAVOIR LA DISTRIBUTION D'UN PRODUIT CONSIDERE COMME REPONDANT A LA DEFINITION DU MEDICAMENT; QUE PAR SUITE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION AVAIENT A RESOUDRE LA MEME QUESTION ET QUE LA DECISION A INTERVENIR

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE EN LA FORME DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A X..., PARTIE CIVILE, AU DOMICILE PAR LUI ELU, SUIVANT EXPLOIT DE Y...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

DES INSTRUCTIONS ET DES ORDRES AUXQUELS ILS DEVAIENT SE CONFORMER EN S'IMMISCANT DANS L'EXECUTION ET LE DEROULEMENT DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE

DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, AVAIT ETE RESPECTEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE " LA CAUSE A ETE APPELEE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE

CONSIDERER QUE LES FAITS REPROCHES A X...

PAR LES PREMIERS JUGES, L'A CONDAMNEE, AINSI QUE LA SOCIETE LAURAVIA ET LANGLAIS ES QUALITES, A PAYER DIVERSES SOMMES A X..., ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN GARANTIE, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT INDEMNISER

ENTENDAIT DONNER A L'ENVOI DU CERTIFICAT MEDICAL DU 8 MARS 1976 ET DEVAIT LE CONSIDERER COMME UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DU DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, AVEC OFFRE SUBSIDIAIRE D'AUTOPSIE; QUE FAUTE