X..., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative maintenant M.

Barbe et sept autres tiers électeurs d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Goulier de M.

X..., tiers électeur tendant à la radiation de M.

Y..., tiers électeur tendant à la radiation de M.

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

, tendant à faire radier Mme Christine X... et 15 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Soccia, alors que, d'une part, le jugement n'aurait pas été prononcé en audience publique, en

, la cour d'appel a violé l'article 908 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique

l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a n'a pas répondu aux exceptions de nullité soulevées par le prévenu, ainsi qu'à sa demande relative à son placement sous contrôle judiciaire ou sous surveillance électronique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société LV Electronique, dont le siège

sans constater que l'employeur ait au préalable formellement réclamé au salarié la totalité desdits bulletins -qui jusqu'alors n'étaient l'objet d'aucun contrôle- lors de l'installation du fichier électronique

témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille et que l'infraction se poursuive ou soit renouvelée et que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-24.856 contre le jugement rendu le 5 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Pau (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Mifa électronique

de payer valant saisie immobilière du 27 octobre 2020 alors « que pour rejeter les demandes des époux [L], la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions signifiées par ceux-ci par voie électronique

de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

l'avance par le greffier de la cour d'appel ; qu'en constatant la péremption de l'instance initiée par lui en raison de l'absence de diligences accomplies depuis la remise de pièces effectuée par voie électronique

, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Chartres (contentieux des élections professionnelles), concernant : 1 / M.

société Europostage fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 20 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des candidatures de Mme X... et Mme Y... à l'élection

Pierre Paul d'L..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie Sicche fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission