Au motif que cette piscine aurait été édifiée sans autorisation, que la propriété des époux [K] est en zone boisée ce qui ne permet pas une quelconque construction, et qu'elle aggrave la servitude de vue

, en date du 3 octobre 2000, mentionnait qu'à cette date proche de la date de péremption du permis de construire l'implantation de la construction était seulement matérialisée par des piquets de bois ;

dispositions de l'article UL 2 du plan d'occupation des sols est inopérant, alors même que les affouillements, exhaussements du sol et remblais réalisés auraient excédé les mouvements du sol nécessaires à l'édification

.*441-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend les éléments prévus

Par suite, l'édification de la construction litigieuse ne peut être regardée comme portant une atteinte au site concerné.

suivante : l'ingénierie financière, la gestion financière, la fourniture de toutes prestations de service et de conseil ; la promotion immobilière, achat, vente, gestion de tous terrains, immeubles, édification

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de les condamner à la démolition de la construction litigieuse, alors « que le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est

X... a grevé son fonds d'une charge réelle interdisant de surélever les bâtiments existants et d'édifier de nouvelles constructions, à l'exception de celles qui seraient implantées dans la moitié ouest

anciennes implantées sans permis et que leur construction, édifiées en 1965 dans les communes de moins de 2 000 habitants, relève de l'article 86 du code de l'urbanisme et de la construction.

, conformément aux dispositions de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée remplie eu égard à l’édification sans permis d’une construction ; les travaux étant

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'édification de la construction existante, faisant l'objet de la déclaration préalable en litige, aurait été autorisée.

Faisant valoir que cette nouvelle construction avait été édifiée sur un passage commun et sur une cour commune d'après l'acte de vente du 16 juin 1972, les époux [M] ont obtenu, par ordonnance de référé

Gardot : Les constructions principales devront être implantées dans le respect du plan de règlement graphique ; que les dispositions de cet article ne concernent pas les constructions annexes ; que, par

X... afin de le voir condamné à lui payer le remboursement des impenses déboursées pour l'édification de cette construction ; Attendu que M.

réalisation du projet de lotissement de la SCI Byls et si les vestiges archéologiques ayant motivé la décision de classement ne couvraient pas 80 % des parcelles, ces circonstances interdisant, de fait, l'édification

B... portait sur une construction route de Grans, Lieu-dit Pont de Rhaud.

alentours étant au nombre de sept sur une surface de moins de trois hectares ; il se situe " dans un corridor diffus de biodiversité de la sous-trame boisé, de sorte que l'édification d'une quelconque

dès lors que la SCI LANI, personne morale dont l'objet statutaire est l'acquisition, l'administration, l'exploitation, la location, la vente de tous immeubles ainsi que la division de terrains et l'édification