X..., marchand de biens, a acquis, par voie d'échange avec l'Office national des forêts (l'ONF), un terrain d'une valeur totale de 2 150 000 francs en s'acquittant d'une soulte de 250 000 francs ; que

directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l’intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client et notamment l'ensemble des échanges

CETAT14-05,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Opérations d'échanges compensés - Portée des engagements de l'Etat.

emploi à sa demande de communication d'une copie de tous les documents la concernant depuis sa première inscription à Pôle emploi (comprenant l'ensemble des comptes rendus d'entretiens individuels, d'échanges

Sogema a été mise en redressement judiciaire ; que, le 21 décembre 1988, le juge des référés a rendu sa décision accueillant la demande du bailleur ; que, de son côté, la Socorec, non remboursée des échéances

dommages-intérêts ; Sur le troisième moyen, ci après annexé : Attendu que la SIEMP et la ville de Paris font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à indemniser les demandeurs des dégradations subies le cas échéant

, il résulte du contrat dactylographié et de l'arrêt que les échéances étaient stipulées "mensuelles" entre les parties ; qu'il résulte encore de l'arrêt que la banque soutenait devant les juges du fond

X..., architecte, un premier appareil de reprographie, puis un second ; que des échéances restant impayées, elle a résilié le contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il est constant, d'une part, qu'un contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu avant l'échéance

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations expresses des juges du fond que la société avait pris en charge le remboursement des échéances

réclamées d'octobre et novembre 1992 et ont versé la première échéance en décembre 1992, que leur bonne foi n'est pas démontrée et qu'il convient donc d'appliquer la disposition du jugement précisant

jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 15 juillet 1999), de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son ex-épouse, Mme Y..., des sommes représentant, selon lui, la moitié des échéances

A... a été partiellement financée au moyen de deux prêts souscrits solidairement par eux auprès de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris ; que, les emprunteurs s'étant révélés défaillants, les échéances

Z..., à l'échéance du 22 décembre 1994, en garantie du paiement du prix de vente ; que, le 27 décembre 1994, M.

échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances ; que cependant dans le cas où il accepterait des reports d'échéance, le taux d'indemnisation serait ramené à 4 % des échéances reportées"

La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel. 5.

que Mme Y... avait reconnu avoir reçu de ce dernier le 16 août 1999 au titre d'un compromis de vente devenu caduc et la somme de 200 000 francs que celle-ci lui avait prêtée le 8 septembre 2000 à échéance

d'excès de vitesse au moyen d'un cinémomètre associé à un appareil de prises de vues qui est utilisé aux seules fins de relever l'immatriculation des véhicules en infraction et de permettre le cas échéant