opérations de perquisition, opérées en violation des dispositions impératives de l'article 76 du code de procédure pénale, et de tous les actes subséquents de l'enquête réalisés du fait des documents

modalités procédurales applicables aient été respectées ; - l'administration a méconnu le VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en opposant à la société Argos Révision Conseil les documents

D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT IRREGULIERE DANS LA MESURE OU L'ADMINISTRATION AURAIT ETABLI LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES EN RETENANT DES DOCUMENTS

le cas particulier constituerait une forme particulière de sous-traitance ; qu'en fait, la relation contractuelle entre la SAS Sogecer et les SARL en cause, a été des plus ambiguës ; que parmi les documents

d'appel de Chambéry d'une action en vue de constater l'irrégularité de la procédure de visite et de saisie du 20 avril 2000 ; - lors de la visite du 20 avril 2000, l'administration a procédé à la saisie

décédée à la suite d’une grève de faim   ; qu’elle était mentionnée comme étant la porte-parole de Samsun de la TÖDEF (Fédération des associations d’étudiants et de jeunes de Turquie) dans les documents

Il résulte du premier que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier

d'avoir débouté la société Hydroption de sa demande de communication de pièces, et d'avoir ordonné la restitution aux sociétés EDF, EDF Trading et EDF Trading Markets Limited, de l'intégralité des documents

libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale et les articles 76 et suivants relatifs à la perquisition ; 3°/ que tous objets et documents

sollicitées ne respectent pas les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, - de rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 23 mai 2024, - d’ordonner que leur soient restitués tous les documents

son potentiel de développement en France : ils ne peuvent pas être confondus, ni assimilés à la comptabilité ou à la fonction juridique, réalisés au cabinet d'expertise comptable espagnol ; aucun document

Le 5 janvier 1993, un rapport d'expertise graphologique conclut à la concordance de l'écriture du requérant avec celle apparaissant sur certains documents saisis chez lui.

ainsi que de l'inventaire des documents saisis, ce dont il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée à l'exercice des droits de la défense, a violé le texte susvisé. ».

décision de rejet de la demande d'expertise sur l'ensemble "des éléments matériels objectifs et certains recueillis tant au cours de l'enquête qu'au cours de l'information" parmi lesquels figurent des documents

dont il n'obtenait pas de réponses, obtenant lui-même des éléments déterminants ayant permis sa relaxe, requise par le ministère public au regard des nouvelles pièces produites en appel issues des documents

de Draguignan d'une requête tendant à voir procéder à la saisie de divers documents au siège social de la société ABC Immo et au domicile de Mme [D] [I] épouse [V].

C... a, en alléguant une inexécution du contrat d'édition, adressé une mise en demeure à la SA ETSI tendant à la communication de divers documents, sous peine de voir résilier le contrat.

Il estima que les documents présentés par le parquet ne prouvaient aucunement que le requérant avait l’intention de s’enfuir.