violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartient à l'acheteur d'établir que le vendeur a manqué à son égard à son devoir

sureffectif dans l'entreprise et le fait que la direction de la société était en droit de considérer que ce "sureffectif peut entraîner à terme une situation économique difficile dont il est de son devoir

rechercher si les faits invoqués comme cause de divorce remplissent la double condition imposée par l'article 242 du Code civil, qui exige que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

X... en nullité de l'acte de cession pour dol, et en responsabilité professionnelle du notaire tant en raison des manquement à son devoir de conseil, que de l'abus de mandat commis par son clerc qui avait

travaux ; qu'en niant que la RIVP, seule investie par le mandant du pouvoir de retirer les clés et de les remettre àl'entreprise de son choix, assumait une obligation accessoire de diligence lui faisant devoir

Martine contre SICAMOB, promettant et tenu par un engagement devenu irrévocable, au prix d'un refus de l'exercice de son devoir de qualification des rapports en litige, l'arrêt attaqué a privé de base

désordres apparus sur les chantiers de l'Ouest, de sorte qu'en préconisant l'emploi de ce produit nouveau, étranger à ses compétences, sans enquête préalable, la société Larrivière avait manqué à son devoir

imprécisions de détail, alors que l'employeur soutenait le contraire de la version de ses propres témoins ; que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; alors, enfin, qu'en ce qu'elle a estimé devoir

ait été rendue sur la plainte avec constitution de partie civile déposée pour faux et usage de faux, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher, comme elle en avait le devoir

selon le moyen, que le divorce ne peut être prononcé, pour des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que, d'une part, ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

actionnaire, qu'elle avait été dissoute à la suite d'une fusion absorption par la société Agora et s'était trouvée radiée du registre du commerce; que la société absorbante, Agora Gazil, n'avait jamais cru devoir

établi que la banque aurait sciemment toléré des opérations ayant permis la survie artificielle de la société EPL, la cour d'appel, qui exige une faute intentionnelle là où un simple manquement au devoir

.. était chargé d'assurer la surveillance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que, pour contester avoir ou devoir

personnel, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société, faisant valoir que le groupe auquel appartenait la société, c'est-à-dire les filiales françaises et étrangères, n'avaient aucun devoir

délictuelle suppose une faute distincte de celle ayant entraînée la dissolution du mariage, et l'autre n'est que la réparation du préjudice moral ou matériel, distinct de la réparation de la perte du devoir

F... la somme précitée de 148 118 francs au motif qu'il avait manqué à son devoir de conseil alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir

griefs allégués..., le Tribunal estime avoir des moyens d'appréciation suffisants pour dire qu'il existe à la charge de chacun des époux des faits qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs

l'éventuelle insuffisance économique du cautionnement obtenu ; qu'en décidant néanmoins que la SCP notariale était mal venue de se prévaloir du caractère illusoire du cautionnement, en se fondant sur le devoir