The case originated in applications against Russia lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention

Saad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

tout comme la nullité entraîne la disparition rétroactive de la convention ; qu'ainsi une demande en nullité et une demande en résolution tendent aux mêmes fins ; que dès lors, la partie qui a sollicité

a, le 31 octobre 2012, homologué cette convention de rupture ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses deux

Maire et X..., chirurgiens-dentistes, ont conclu le 9 mai 1985, avec effet au 15 mai suivant, une convention d'exercice conjoint de leur profession ; que cette convention, qui faisait suite à une autre

Le salarié a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle le 22 mai 2017. 3. Il a saisi, le 7 novembre 2017, la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Samuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté ses demandes

mars 2006) que Mme X... et sept autres salariées de la Société de secours minière du Pas-de-Calais auxquelles s'est joint le syndicat FO SSM du Pas-de-Calais ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

, le concessionnaire s'engageait, sauf convention contraire, à faire effectuer les tirages des produits couverts par la présente convention par le concédant ou chez Hélio Provence, que le concessionnaire

de la convention collective des entreprises de commerce invoquée par l'employeur ; et alors, enfin, que pour déclarer applicable la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Il incombe au demandeur de produire ces documents. 28.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la conclusion de conventions de forfait

de la convention et définitivement consommé, mais la concession à Octapharma par le CRTS de sa technologie dans certaines conditions, pour arriver à l'exploitation commune du brevet, objet explicite du

à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du même code, et aussi pour garantir le libre consentement

Y..., depuis le 1er juin 1984, a été licencié pour motif économique par lettre du 26 octobre 1995 ; qu'il a adhéré à une convention de conversion le 10 novembre 1995 ; que son départ fixé au 1er janvier

Le 8 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de diverses sommes. 5.

collective nationale de la coiffure, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés y afférents ; Attendu que Mme Z... fait grief à

dans la mesure où la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention ; qu'en jugeant le contraire