AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721f2cd580146773f8f7f
15 juillet 1993
15 juillet 1993
de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme D..., Cécile, Alix de A..., veuve de feu Christian X..., sans profession, demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines) l'Orangerie, 2°/ de Mlle Damienne
Source officiellePage 68 sur 349
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401114_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C A B, représenté par Me Dandon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or
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