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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137208ecd580146773eb939

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Seine-Saint-Denis), zone industrielle "Les Mardelles", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée

Source officielle

Page 68 sur 17186

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TA

5ème Chambre

DTA_2101666_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

La société soutient que : - elle est fondée à contester la validité du contrat en application de la jurisprudence Tarn et Garonne ; - la date limite de remise des offres a été modifiée au cours de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103551_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

La société soutient que : - elle est fondée à contester la validité du contrat en application de la jurisprudence Tarn et Garonne ; - la date limite de remise des offres a été modifiée au cours de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307640_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

l'entier dossier de consultation, lequel a été complété le 20 septembre 2023 ; d'autre part, à supposer même que la date et l'heure limite de remise des offres à retenir soit le "22 novembre 2023 à 12H

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550e9

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

FINANCES ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET (URSSAF) LE 9 FEVRIER 1970 A DAME

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202380_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

que le rapport d'enquête fasse l'état d'un doute sur une action orchestrée de la requérante, il ne lui est pas reproché explicitement de l'avoir placé ainsi à dessein ou d'avoir déchiré le papier de date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2502345_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

butoirs non anticipées et imminentes (31 octobre 2025 date limite de facturation, 30 novembre 2025 date limite du paiement des mandats et titres pour les communes).

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecb9

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

Y... de n'avoir atteint, le 30 juin 1991, que le tiers de l'objectif de 3 millions de francs convenu pour cette date et que la société avait accepté de reporter au 15 septembre 1991 la date limite pour

Source officielle
CC

soc

61372191cd580146773f4d65

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

domicilié ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, dans l'affaire opposant : La société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef138

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Attendu que le directeur régional fait d'abord grief à la décision attaquée d'avoir dit qu'aucune majoration n'était due pour le premier versement, alors que le chèque ayant été posté le jour de la date

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8cb

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

termes de ce texte, les dommages-intérêts légaux sur une somme d'argent ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent ; qu'en fixant leur point de départ au 15 mars 1996, date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401002_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Raclot demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental

Source officielle
CC

civ3

60794ca29ba5988459c463ba

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

consenti aux époux X... une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement, l'acte prévoyant que la promesse était consentie pour une durée expirant le 28 décembre 1988, mais que si, à cette date

Source officielle
CC

comm

6137251bcd5801467741b022

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

1996 adressées à l'ACLO et visant à lui faire régulariser sa situation indiquent que lesdites déclarations auraient dû être déposées avant le 20 avril 1996 ; qu'ainsi ces mises en demeure visaient une date

Source officielle
TJ

Service des référés

66964166f5112d8edd0584e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par acte d'huissier en date du 25 juin 2024, M. [H] [K] a procédé à l'appel en cause de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102507_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 5. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 1er mars 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2100089_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 3. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 26 juin 2023.

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab8c

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

attribuant la qualification d'assistante dentaire à la salariée, après avoir constaté que celle-ci n'avait formulé aucune demande de reconnaissance de la qualification d'assistante dentaire avant la date

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007674267

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6f55cdc6046d47e97605

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 04/05/2026 Références : 2026 000877 / 2026000156 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement en date

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