AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137208ecd580146773eb939
29 janvier 1991
29 janvier 1991
Seine-Saint-Denis), zone industrielle "Les Mardelles", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée
Source officiellePage 68 sur 17186
5ème Chambre
DTA_2101666_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La société soutient que : - elle est fondée à contester la validité du contrat en application de la jurisprudence Tarn et Garonne ; - la date limite de remise des offres a été modifiée au cours de
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