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213 626 résultats pour « date de l'exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6881bebf53f7f060d28c7921

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

, son fils [R] était déjà associé exploitant de la SCEA et gérait la conduite effective et directe de l'exploitation des vignes propriétés des intimées de longue date, puisqu'il ressort de l'extrait KBIS

Source officielle

Page 68 sur 10682

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CC

comm

613723b4cd5801467740d249

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

juin 1994 n'avaient pas été communiqués à ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que l'omission d'indiquer à l'acquéreur d'un fonds de commerce les résultats d'exploitation

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de l'année 2020 et 58 679 euros au titre de l'année 2021 pour indemniser ses pertes d'exploitation.

Source officielle
CC

comm

6137209ecd580146773ec7c0

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

février 1989 entre la société Utopia productions ("le producteur") et la société Paris cité productions ("l'investisseur") aux droits de laquelle vient la société Idenek, précise que, par contrat en date

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a11391fcdc6046d47a680b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

À compter du 8 octobre 2010, date des effets de la séparation de corps, le fonctionnement de la communauté a cessé automatiquement et l'exploitation agricole commune est devenue un bien indivis régi par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00250

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

la convention de cession comportait en son article 8 un engagement de non-concurrence ; qu'aux termes de l'article 8.2, la SAGED s'interdisait expressément, pour une durée de dix ans à compter de la date

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CC

cr

ARIS, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Guy X

6079a8d69ba5988459c4f133

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le COMITE D'ETABLISSEMENT DATI

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CC

cr

613725fecd58014677422240

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Roland, - LA SOCIETE X..., contre l'arrêt n 4 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui a condamné Gérard X..., Roland X... et la société X..., pour infractions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300096

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

par son mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation de la bailleresse et de l'acquéreur des locaux en réparation de la perte de son chiffre d'affaires depuis la date

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CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd8852f

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

Vu le rapport de Mr Y... en date du 3 Mai 2004.

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CC

civ3

613722f0cd580146774037b6

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales établies antérieurement à l'acquisition des locaux dont les propriétaires souffrent des nuisances, ne s'applique qu'autant que l'exploitation s'est

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CA

Chambre sociale

6a225b46cdc6046d4737e391

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Monsieur [C] [I] rappelle que les conditions de forme du congé s'apprécient à la date de délivrance et les conditions de fond de la reprise à la date d'effet dudit congé.

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CA

Chambre sociale

6034d9126b510d03f8810bca

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Par exploit d'huissier en date du 3 mars 2014, Madame [K] [F], usufruitière, a donné congé à Madame [O] [G] du bail rural dont elle est titulaire, aux fins de reprise personnelle et à effet au 18 décembre

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CC

comm

613724bccd58014677417ec0

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société CDR créances venant aux droits du Consortium lyonnais d'exploitation

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comm

61372264cd580146773fc933

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

A... et résultant de ce que les licences n'ayant pas été effectivement exploitées, les prévisions n'avaient pas pu se réaliser ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est

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TCOM

8ème chambre

6a0c670fcdc6046d4731129c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 953998663 et exploite un fonds de commerce de: L'exploitation de tous fonds de commerce d'alimentation générale

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civ2

613723e3cd5801467740f7ec

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

X... et la Société ordinateur express (la SOE) ont formé un recours en révision à l'encontre d'un arrêt du 19 mai 1995 qui avait fixé au 6 février 1991 la date de cessation des paiements de leurs débitrices

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CC

civ3

6137240fcd58014677411b8a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

dans la rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 331-11 devenu l'article L. 331-6 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 mars 2002), que par acte sous-seing privé en date

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300427

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

3e civile, 2 juillet 2003, pourvoi n° 02-11091), que par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987 les époux Michel X... et les époux Hervé X... ont acquis chacun de la société d'aménagement et d'exploitation

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CC

civ3

6137237acd5801467740a530

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

Y... afin de pouvoir intégrer ses dépendances, sans que puisse lui être opposé le caractère volontaire de l'enclave, dès lors qu'en raison de la construction d'un escalier et d'une fontaine dont la date

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