AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6881bebf53f7f060d28c7921
23 juillet 2025
23 juillet 2025
, son fils [R] était déjà associé exploitant de la SCEA et gérait la conduite effective et directe de l'exploitation des vignes propriétés des intimées de longue date, puisqu'il ressort de l'extrait KBIS
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comm
613723b4cd5801467740d249
27 février 2001
27 février 2001
juin 1994 n'avaient pas été communiqués à ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que l'omission d'indiquer à l'acquéreur d'un fonds de commerce les résultats d'exploitation
Source officielle