Sur l'effet dévolutif de l'appel.

" tous les enfants nés hors mariage sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère " ; qu'il a pris, en conséquence, par application des règles gouvernant alors la dévolution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : M. [C], intimé, demande à la cour de dire qu'elle n'est pas saisie des demandes de M. 

statuts de l'association demanderesse, l'association "Alberto et Annette X..." a donc bien un intérêt légitime et juridiquement protégé pour agir sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la dévolution

statuts de l'association demanderesse, l'association "Alberto et Annette X..." a donc bien un intérêt légitime et juridiquement protégé pour agir sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la dévolution

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Attendu que le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que la note du mois de juillet 1995 "relative aux conditions de dévolution

statuts de l'association demanderesse, l'association "Alberto et Annette X..." a donc bien un intérêt légitime et juridiquement protégé pour agir sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la dévolution

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La société HVFM fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ; qu'en

La SAS a conclu le 7 avril 2025 à l'absence d'effet dévolutif de l'appel, subsidiairement à la confirmation du jugement et plus subsidiairement à la condamnation de la SCP à réparer seule le préjudice

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Cette dévolution limitée ne rend pas l'EURL irrecevable à invoquer dans ses conclusions la nullité du jugement, laquelle, toutefois, ne pourra atteindre que les chefs de dispositif déférés à la connaissance