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307 929 résultats pour « cotisations provisionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200347

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

, de la maladie déclarée par Mme [B], salariée, de 1958 à 1976, sur le site de [Localité 2], ainsi que le taux de cotisation en résultant pour l'année 2013 ; que la caisse d'assurance retraite et de la

Source officielle

Page 68 sur 15397

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200028

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Après notification, le 1er janvier 2020, de son taux de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (la caisse

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007942855

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406403

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Ollier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Omnium de gardiennage et de sécurité, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372458cd58014677414bfe

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

par un crédit au compte correspondant de remise sur provisions de classe 7.

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424eb4

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

automobile creusoise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc299cdc6046d473b6242

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

provisoire a arrêté les comptes de l'exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022 et fixé le budget prévisionnel de l'exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 à la somme de 10 300 euros et la cotisation annuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200026

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00686

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

se sont succédés, relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, précisent que les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8548cdc6046d473c1d19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50Z Minute N° RG 26/00044 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27F7 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00765

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

société 3A Groupe, opérant dans le secteur coopératif du lait, ont conclu une convention d'économies de charges, portant sur les postes assurances et frais bancaires, et une convention d'économie de coûts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02989

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183b8ecdc6046d473bc89c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

, puis il y a eu un rappel de cotisations TNS alors que la SARL TRANS AUTO LOC a perdu trois clients importants ; des mesures importantes ont été prises dans la société filiale, par une réduction de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00685

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

se sont succédés, relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, précisent que les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00640

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Franche-Comté (les conseils de l'ordre) ont engagé plusieurs procédures en référé pour qu'il leur soit ordonné, sous astreinte, de mettre fin à ces agissements. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00948

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise à zéro en sorte que l'objet de leur demande consiste à contester non pas le coût provisionnel de l'expertise en demandant qu'il soit revu à la baisse

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201179

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

ALORS QUE le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100062

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

cas d'espèce, que les cotisations de retraite du notaire font partie intégrante des charges de l'office notarial au même niveau que les cotisations professionnelles et figurent au compte 646, qu'elles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01987

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Selon l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice à propos de faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00348

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[M], artisan plâtrier-peintre, une pension temporaire d'incapacité sous réserve du respect d'un échéancier de paiement d'un arriéré de cotisations ; que M.

Source officielle