l'appréhension de la somme de 30 000 euros correspondant au produit de la vente d'une partie du bien financé en violation des stipulations du contrat de prêt ; qu'afin de juger cette action prescrite,

être consenties par X...

pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, le montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat ; Attendu que la société GSF Neptune fait grief à l'arrêt

d'un vice du consentement est nulle ; qu'est entaché d'erreur, le consentement du salarié donné à un accord de rupture d'un contrat de société en participation qui a été ultérieurement requalifié en

(la société Z...) a conclu, en 1971, un contrat de concession avec la société Massey Ferguson puis, après le rachat de cette société par le groupe américain AGCO, plusieurs autres contrats de concession

Q... ; qu'il n'y a en effet pas lieu à exception à l'application dudit article 1843-4 du code civil en raison d'une prétendue cession antérieure à la contestation de M.

Z..., architecte, les époux X... ont conclu, le 10 mars 1984, avec les époux A..., exerçant sous l'enseigne "Atelier d'études et de réalisations artisanales" (AERA) un contrat de construction pour "un

qui ne peut donc prétendre qu'il a fait l'objet d'un licenciement abusif ne peut ni contester la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ni réclamer de dommages et intérêts pour licenciement

de travail, n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 1998), que les époux Z... ont conclu un contrat de

des listes électorales qu'il n'a jamais contestées ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que l'intéressé, fonctionnaire titulaire du ministère de l'Agriculture, avait bénéficié d'une

son éligibilité ; Attendu que la société "La Dinée" fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais, 11 avril 1994) d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le

sans trancher cette contestation, élément essentiel du litige, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale faute d'avoir recherché

l'oeuvre initiale, et le coût de la réalisation cinématographique ayant, par ailleurs, excédé les prévisions, l'arrêt attaqué a débouté la société de ses demandes d'annulation ou de résiliation du contrat

requalifiés en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu « qu'alors qu'il n'est ni contesté que [M.

gérant de la société Hol-Mag au cabinet A... dès sa nomination soit contraire à l'intérêt de la société Hol-Mag d'autant que Jacques X... a reçu communication de la lettre de mission définissant le contexte

X..., engagé le 9 mai 1989 en qualité d'attaché commercial par la société Toshiba Tec Europe, a signé un avenant à son contrat de travail le 6 mai 2002 lui confiant les fonctions de responsable du service

Y... de Sousa pour la société Sogebat était le 15 novembre 1991, il incombait au salarié et au GARP qui prétendaient qu'il ne résultait pas de ce document que le contrat de travail du salarié avait été