d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes ; 2° Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 demeurent soumis, après l'expiration de la convention

Article R612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

Code monétaire et financier

L'Autorité peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des copies exécutoires de prêts hypothécaires consentis par ladite personne.

Article L3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend soumettre à la ratification

Article R6241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70

Code du travail

Les contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 recouvrées auprès d'employeurs qui n'ont pas procédé à la désignation des établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage sont affectées par la Caisse des dépôts et consignations

Article R4462-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Code du travail

l'article R. 4462-4 ; 3° Les documents cités aux articles R. 4462-14 et R. 4462-15 ; 4° Les procès-verbaux des comités sociaux et économiques sur les études de sécurité citées à l'article R. 4462-3 et à l'article R. 4462-32 ; 5° Les consignes

Article R5124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 66

Code de la santé publique

Les autorisations d'ouverture accordées à une entreprise ou un organisme sont consignées dans la banque de données de l'Union européenne, conformément à l'article 40 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant

Article R717-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

Dans les établissements et entreprises de plus de dix salariés, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs des salariés

Article R4113-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.

Article R4381-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de la santé publique

Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.

Article 484-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Dans ce cas le produit de la vente est consigné. La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui peut être formé à l'encontre de la condamnation.

Article Annexe I

—

Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. 3.

Article 5

—

Consignes de sécurité.

Article 223 a-III/18

—

Formation et consignes à bord 4.1.

Article 2

—

de sécurité pyrotechnique et de sûreté nucléaire ainsi que la coordination de la prévention et des secours, notamment avec les autorités extérieures en cas d'accident dépassant les limites du site sous responsabilité militaire ; ― la diffusion de consignes

Article Annexe IIIb

—

parcage (quand ils existent) au cours des prises et des déposes Effectuer ou simuler le chargement ou déchargement d'un camion (ou remorque) par l'arrière à partir d'un quai (en particulier avec une charge limitant la visibilité) Respecter les consignes

Article Annexe III

—

Ces documents doivent comporter les renseignements suivants : - caractéristiques principales du matériel considéré (marque et type, modèle, numéro de série) ; - référence et date d'application des modifications, bulletins-service et consignes de navigabilité

Article 4

—

l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 du même code ; f) les moyens de surveillance prévus, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les consignes

Article 29

—

Une consigne écrite définit les modalités de ces visites de routine. L'intervalle entre deux visites de routine n'excède pas un an. 29-3.

LEGIARTI000028447244

—

incidents rencontrés lors de ces essais. 3 Etablissement des modes opératoires 3.1 Procédures de mise en œuvre (dont gabarits de sécurité, limitations météorologiques, limitation électromagnétique etc.) et check-lists avant et après vol. 3.2 Consignes

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