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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03167_20230203
3 février 2023
3 février 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne au vu de sa particulière vulnérabilité ; - l'Italie est confrontée
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300776_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300155_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
version applicable, modifiée par l’arrêté du 3 mars 2014, ne prévoit plus d’obligation pour le titulaire de mettre en demeure le maître d’ouvrage de lui notifier le décompte général ; - il lui était impossible
Source officielle5e Chambre
5fdb9f5c9681167e30884746
14 février 2019
14 février 2019
A défaut de telles démarches, les acteurs de la presse magazine sont rapidement confrontés à de graves difficultés économiques.
Source officielleChambre sociale
652a30647ed1ea831811244b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
dans la catégorie des "traitements et salaires" donc le salarié doit, dans le cadre de la déclaration annuelle de ses revenus, déclarer les indemnités journalières imposables perçues au cours d'une année
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202986_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le 10 décembre 2020, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification à M. et Mme A visant, d'une part, à rehausser leurs revenus imposables des années 2017 et 2018 du montant des revenus
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 13 et R. 13-1 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité est un ensemble d'opérations ayant pour objet d'examiner sur place la comptabilité d'une entreprise et de la confronter
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651d0333fe8d588318c1afd3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[P] a indiqué qu'il se sentait bien mieux, qu'il avait déjà expérimenté une sortie, qu'il se sentait prêt à se confronter au monde réel, qu'il voulait être en hospitalisation libre pour partir quand il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04f
9 août 2022
9 août 2022
- il disposait d'une certaine sécurité financière, les conséquences morales évidentes de cette situation, créent une anxiété indéniable et il se retrouve, du fait de l'attitude de son employeur, confronté
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495be
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Effectivement, malgré nos mises en garde et rappels de ces dernières semaines, nous sommes confrontés aux plaintes permanentes et récurrentes de vos collègues de travail, sur lesquels vous faîtes peser
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d7
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette situation, totalement imprévisible, irrésistible et extérieure qui ne nous permet plus de poursuivre l'exploitation de l'activité sur laquelle vous êtes affecté, rend impossible la poursuite de votre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d9
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette situation, totalement imprévisible, irrésistible et extérieure qui ne nous permet plus de poursuivre l'exploitation de l'activité sur laquelle vous êtes affecté, rend impossible la poursuite de votre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6db
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette situation, totalement imprévisible, irrésistible et extérieure qui ne nous permet plus de poursuivre l'exploitation de l'activité sur laquelle vous êtes affecté, rend impossible la poursuite de votre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6dd
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette situation, totalement imprévisible, irrésistible et extérieure qui ne nous permet plus de poursuivre l'exploitation de l'activité sur laquelle vous êtes affecté, rend impossible la poursuite de votre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310349
7 novembre 2019
7 novembre 2019
étrangère que le premier juge a liquidé l'astreinte ; qu'il est exact que les règles du DTU ou les conditions climatiques ne peuvent être considérées en l'espèce comme une cause étrangère rendant impossible
Source officielleChambre 4-6
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
6 mai 2026
6 mai 2026
de l'employeur par lettre du 19 juin 2019 ainsi rédigée': «'Par la présente je suis contraint de mettre un terme à notre contrat de travail pour manquements graves à vos obligations, qui rendent impossible
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206933_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93722
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Dans ces conditions, et compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00220
27 janvier 2010
27 janvier 2010
salarié avait, compte tenu des fonctions exercées par celui-ci et de la nature des infractions dont il avait été déclaré coupable, gravement perturbé l'entreprise et rendu son maintien dans celle-ci impossible
Source officiellePage 68 sur 463