Y... à payer à la banque la somme de 17 848,15 euros, majorée des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, qu'en débloquant les fonds au vu d'un certificat de livraison ne comportant que la signature

ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance comportant

déclaré Maillard coupable des faits qui lui étaient reprochés, et l'a condamné en répression à 13 années de réclusion criminelle ; "alors que, premièrement, faute d'avoir mentionné le nom des jurés composant

.. fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent justifier leur décision par des motifs ne comportant

conclusions soulignant que l'intéressée, après un premier contrat à durée déterminée du 7 août au 30 septembre 1986, avait été réembauchée le 13 novembre suivant par un contrat à durée indéterminée comportant

débats ont eu lieu devant un conseiller rapporteur et que celui-ci était présent au délibéré ; qu'il en résulte une présomption que ce magistrat a bien rendu compte des débats aux autres magistrats composant

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; alors que d'autre part, la cour d'appel ne pouvait retenir que le vote avait uninominal alors qu'il était décidé que les enveloppes comportant

affectés pour 40 % aux besoins de Mme X... et pour 15 % à ceux de chaque enfant alors que, l'indemnisation de ces préjudices tendant à faire bénéficier les ayants-droit d'une situation financière comparable

centres rempliraient les conditions requises pour leur inscription, ayant été constitués depuis trois ans au moins, ayant satisfait à leurs obligations statutaires et une déclaration d'inscription comportant

Maurice X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Trizay-les-Bonneval alors que, d'une part, il n'a reçu que le 26 janvier 1995 une convocation pour comparaître

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Swestalh une somme avec intérêts de droit à compter de la date à laquelle il avait reçu une convocation à comparaître devant le conseil

Y... à comparaître, ce dont il résulte que le Tribunal n'a pas été valablement saisi ; que la cour d'appel a violé les articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'arrêt constate

qui avait conclu le 10 mars 1994, n'était pas autorisé à déposer, les 6 et 9 mai 1994, des conclusions pour répondre aux conclusions elles-mêmes tardives de Mme Y..., déposées le 22 avril 1994, et comportant

alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait pas statuer sans avoir recherché si l'appelant avait été régulièrement convoqué et s'il n'existait pas un motif légitime l'empêchant de comparaître

avait rejeté l'appel en garantie de la société Auchan contre la SECE, alors, selon le moyen, que si le manquement à une obligation de sécurité à l'égard de l'acheteur provient de la défectuosité d'un composant

son arrêt que l'acte de vente ne comportait aucune caractéristique particulière du véhicule vendu ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire de la vente au motif que le fourgon funéraire livré ne comportant

que même en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, l'employeur doit proposer, sur la base des préconisations du médecin du travail, un autre emploi adapté aux capacités du salarié, aussi comparable

que les "grues" répondant à la définition de l'appareil automatique donnée par l'article 33 de la loi de finances pour 1983 "le poste individuel de joueur... n'est pas susceptible de déclaration comportant