A - les observations orales de Me Bisalu, représentant Mme B assistée d'un interprète en langue comorienne, - et les observations orales de Me Ioannidou, avocate du ministre de l'intérieur et des

A..., ressortissante comorienne née le 18 janvier 1992, a été placée en rétention administrative le 28 février 2025, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au

B..., ressortissant comorien âgé de trente-et-un ans, a présenté une demande de titre de séjour courant 2023.

Il s'agit d'une filiation légitime en vertu du droit comorien applicable en l'espèce qui est la loi personnelle de la mère de Monsieur [H] [R] [L].

A..., ressortissante comorienne née le 8 juin 1999, soutient être entrée en France le 15 août 2021.

A..., ressortissant comorien en situation régulière, avec son frère, Moukaddasse Ibn, également en situation régulière, et sa sœur Oummi, ressortissante française ; - son éloignement avant qu’il ne soit

C..., ressortissant comorien en situation régulière. En outre, son frère Ben Yamine Ousséni, réside également à Mayotte en situation régulière.

C, qui est de nationalité comorienne, est entré à Mayotte en 1999, à l'âge de 11 ans, accompagné de ses parents.

Ces listes et tableaux ne sont donc communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation ou un avis sur leur promotion.

la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que, selon ce texte, sont nulles les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne comportent

desquelles il doit être regardé comme il a été dit plus haut comme ayant été en congé pour raisons de santé à la suite d'un accident survenu en service, sont entachées d'illégalité en tant qu'elles comportent

. / Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine : / 1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge

Il explique que ces mises en demeure ne comportent aucune ventilation des cotisations, ne distinguant pas, notamment les différents impôts au titre desquels les cotisations sont appelées.

En effet, soit ces pièces comportent une signature qui n'est pas la sienne, soit elles ne comportent aucune signature ; - il n'a reçu ni courriel, ni courrier, ni recommandé ; - il est peu compréhensible

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE: Mme [K] [T] alias [V] [S] née le 21 Novembre 1996 à Comores, de nationalité comorienne

A, de nationalité comorienne, n'était pas fondé à se prévaloir au moins de ces stipulations pour bénéficier du statut de réfugié, la Cour nationale du droit d'asile a relevé, par une appréciation souveraine

B..., ressortissante comorienne née le 12 décembre 1993 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Par la présente requête, Mme A...

l'appui de sa demande ( ...) 3° Sauf disposition contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; qu'aucune convention franco-comorienne

Elle indique que, de nationalité comorienne, elle est entrée en France avec un visa d'étudiant, qu'elle a sollicité à la fin de ses études une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article

A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1986 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de