qu'un préjudice indirect ; qu'en dehors du cas prévu à l'article L. 316-5 du Code des communes, ils ne sont donc pas recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives ;

de bilan de la société ENS apparaissaient en décembre 1984 ; que, plus précisément, ces fonds correspondaient, pour un montant total de 240 027 francs, aux dernières factures relatives aux travaux commandés

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Y... sur un bien ; que ce dernier a fait valoir, en appel, la nullité de la signification du commandement valant saisie et de l'assignation à l'audience d'orientation et a contesté la créance de Mme X.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision du président du tribunal désignant M.

Vu : - le code de commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

La commune de Villefontaine fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

valeur technique de l’offre », l’attribution de la note maximale à la société Frégate Sécurité est suspecte ; - les irrégularités constatées sont constitutives d’une atteinte aux principes de la commande

a déclaré Alain X... coupable d'avoir tenté de tromper la SCAPAV sur les qualités substantielles de 6 000 kg de magrets d'oie, vendus comme magrets de canard ; "aux motifs que, dès lors que la commande

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Sont applicables aux donations indirectes l’ensemble des conditions de fond régissant les donations entre vifs ordinaires, soit l’intention libérale, le dessaisissement du donateur et l’acceptation du

Dans ces conditions, l’article 3 des conditions particulières de vente fait état que « la SASU PARQUETERIE FRANCAISE ne pourra être tenue pour responsable en cas de dépassement du délai ».

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.