du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce : Aux termes de ce texte, une procédure collective ouverte à l'égard d'une personne morale ou physique peut être

La société [H] Invest Real Estate [W] (anciennement [L]) est ainsi recevable en son action, comme retenu par le tribunal de commerce de Montpellier. 5.

Le 27 novembre 2019, la société Sofimmo est devenue propriétaire de ce local.

, les consorts Z... lui ont réclamé le paiement de la somme de 2 millions de francs en exécution de la convention annexe au bail ; que la société Baptens a soutenu que celle-ci lui était inopposable comme

de procédure civile et au entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et ce y compris les frais d'expertise ; - si une quelconque condamnation

de commerce, alors qu'elle était saisie de l'infraction de banqueroute par tenue d'une "comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière", délit visé par l'article L. 626-2, 5 , du Code de commerce

de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'en énonçant

À la date du 05 Mai 2026, la SARL CGMG13013 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

La société Chatillon, qui n'a pu relouer les locaux, a été placée sous sauvegarde le 6 juin 2018.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1, alinéa 3, du code de commerce et l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile : 10.

3] la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société LOCAM aux entiers dépens.

code de commerce.

de la mise en demeure du 17 février 2021, - condamné la société Makkah à régler à la société Locam une indemnité de 350 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à Mme Y... pour neuf ans à compter du 1er septembre 1992, moyennant un loyer annuel de 96 000 francs ; que Mme Y... a, en janvier 1994

en toutes ses dispositions, condamner la société Locam à verser à la société La Paillote la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'annexe du contrat, jamais établie, ne devait pas comporter « un plan de la ville

que la stratégie dite "deux marques" développée par ces sociétés ne constitue pas une entente illicite au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; que, par ce seul motif, la cour d'appel, qui

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code