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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e32
24 juin 1999
24 juin 1999
La société RICHARD KLINGER soutient également que la clause litigieuse est une clause classique qui vaut quelle que soit la partie qui introduit la procédure.
Source officiellechambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
29 janvier 2025
IN LIMINE LITIS Sur la compétence géographique du tribunal de céans : * LEASECOM fait valoir que l'existence d'une clause attributive de juridiction est expressément mentionnée aux termes des conditions
Source officielle9ème chambre 2ème section
6879403664dcbd881bec5224
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle estime que cette clause attributive de juridiction est valable selon le règlement « Bruxelles 1 bis », ce règlement n’exigeant pas, dans l’ordre international, que la clause soit conclue entre deux
Source officielle9ème chambre 2ème section
670578051296b51ba2b2721e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle estime que cette clause attributive de juridiction est valable selon le règlement « Bruxelles 1 bis », ce règlement n’exigeant pas, dans l’ordre international, que la clause soit conclue entre deux
Source officielle12e chambre section 2
603305043b89a8777e46dc8b
17 octobre 2017
17 octobre 2017
entre l'instance principale engagée par la société Valeo contre la société Bolloré et l'appel en garantie de cette dernière société dirigé à son encontre, il y a lieu de faire application de cette clause
Source officielle3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société Nam Nam soutient in limine litis que la clause attributive de compétence figurant au contrat de location est réputée non écrite car : elle n'est pas rédigée de manière très apparente, s'agissant
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
22 octobre 2025
sera, à défaut d'accord amiable entre les parties, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. » Sur le mérite de l'exception, il est constant qu'en matière de référés, une clause
Source officielleRéféré
69cbef0ecdc6046d47a11d27
11 avril 2025
11 avril 2025
Les deux parties sont des sociétés commerciales et une clause attributive de compétence est mentionnée au contrat de location qu'elles ont signé le 10 Novembre 2023 pour une durée de 12 mois concernant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505415_20250807
7 août 2025
7 août 2025
outre et surtout, il avait déjà saisi aux mêmes fins le tribunal administratif de Versailles par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025 sous le n° 2508862, son contrat de travail contenant une clause
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f55
2 décembre 2003
2 décembre 2003
Vu les conclusions de l'appelante tendant à la compétence de la Cour de COLMAR en l'absence d'acceptation d'une clause attributive de compétence au profit des juridictions de LYON, à l'existence de contestations
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887d1
15 juin 2006
15 juin 2006
Elle réclame (conclusions du 7.10.2005) la compétence du tribunal de son siège (Poitiers), la clause attributive de compétence dans la convention des parties concernant l'exécution de cette convention
Source officielle8ème chambre
6285e0ff6a1876057df5d305
18 mai 2022
18 mai 2022
Ce litige concerne exclusivement POLYGON et la clause attributive de compétence est opposable ; POLYGON, société parisienne s'est manifestée dès début 2021 juridiquement après du cédant comme son
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae890f
25 octobre 2017
25 octobre 2017
une clause attributive de compétence.
Source officielleChambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La société RESEAUX BUREAUTIQUE oppose que : Si le contrat comporte une clause attributive de compétence territoriale au profit du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, son Directeur Général étant Juge auprès
Source officiellesoc
61372204cd580146773f987d
25 janvier 1994
25 janvier 1994
Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, enfin, que, dans le cas où il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que, par suite, la clause
Source officielle8ème chambre
68e743253940dd585f4f7662
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le juge des référés a retenu en substance que : Le pacte d'actionnaires du 30 septembre 2022 comprend en son article 21 une disposition en forme de clause attributive de compétence territoriale, de
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82e3ccdc6046d47dee2a5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
constatera qu'il ne peut pas être fait application de la clause attributive de compétence insérée au contrat et que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur
Source officielleChambre 1 A
6878847663001e49f9f26b7b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
' Le tribunal a considéré que': - les conditions générales de vente contiennent une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de STRASBOURG qui était connue de la défenderesse et non
Source officielle14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1c7
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[J] en leur intervention volontaire, In limine litis, Vu la clause attributive de juridiction prévue au protocole d'accord du 20 juin 2012, et les articles 42, 46 et 496 du code de procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQXE Société ACTEON INCc/Société DENT-X CANADA
62c3d45a93e17a63792056a9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
De ce fait, la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Bordeaux doit recevoir application.
Source officiellePage 68 sur 1916