issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et L. 2141-5 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. » Réponse de la Cour 5.

Sur le fond, elle a soutenu que s'agissant de l'article 5.1 du protocole, le risque de la défaillance du client est supporté par la société Parfip, celle-ci devant justifier de la responsabilité de la

Le règlement intérieur du GIE a été modifié par une assemblée générale du 12 décembre 2011 en ce sens que l'article 13.1 « Sortie de droit » a prévu que (...) tout adhérent ou membre cesse de plein droit

X..., a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la

personne ayant autorité ; "aux motifs qu' "il résulte de l'article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995, puis par celle

bailleur des qualités de preneur et de bailleur, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause litigieuse, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

personnes qui ont agi au nom de celle-ci ; qu'en toute hypothèse, en retenant ainsi, pour exclure toute reprise par la société Le Mont-Blanc du prêt de 500 000 euros qui avait été consenti par M.

d'employer une salariée sans autorisation, cette interdiction, qui constitue une mesure de police, ne peut priver cette salariée de la protection dont elle dispose, dans l'intérêt de sa santé et de celle

du travail, des articles 1-3 , 3, alinéa 1, 3-bis, 1-3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986, des articles 15-3 , 15-7 et 3-1 du règlement CEE

de mise en recouvrement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales; alors, 3 / qu'une correspondance de dates doit exister entre celle

le cadre d'un contrat de délégation de service public consenti par le syndicat mixte du Val-d'Allos (SMVA) ; que ce service a été confié, à compter du 4 décembre 1999, à la société Rémy Loisirs ; que celle-ci

condamnation de la société Tarmac à lui payer la somme de 1 826 415 euros, outre les intérêts, alors, selon le moyen, qu'il incombe au dépositaire de prouver que la chose qu'il rend est identique à celle

pour la mutualité sociale agricole ; "2 ) alors que le fait de ne pas déclarer aux assurances sociales l'embauche d'un ouvrier agricole peut être poursuivi sous deux qualifications différentes : celle

famille ; "aux motifs qu'il n'est nullement établi en l'état que les sommes reçues par Mme Y... en 1982-1983 aient été versées par X..., pour contribuer à l'entretien de ses enfants ; qu'en effet celles-ci

se plaçant à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en affirmant que la réalité des difficultés économiques était incontestable s'agissant des deux premiers mois de l'année 1991, mais que celles-ci

de 3e en 2e classe et de 2e en 1re classe étaient intégrés directement dans le PNC 1re classe (point 2), tandis que ceux n'ayant pas une telle ancienneté ne perdaient pas pour autant le bénéfice de celle

alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute ; qu'en retentant que de telles fautes (i. e, celle

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient