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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES (DELIBERES)

69a65d4dcdc6046d47511ee5

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2020, Monsieur [X] [I] s'est porté caution solidaire pour les sommes pouvant être dues par la SARL L'AUREL ET L'ART DY à la société FRANCE BOISSONS RHONE

Source officielle

Page 68 sur 1053

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00380

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

X..., co-gérant de la société Avec (la société), s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 500 000 francs, du paiement du solde débiteur du compte courant ouvert au nom de celle-ci, depuis 1990,

Source officielle
CC

civ1

60794c1f9ba5988459c44bc2

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

Leurs a souscrit, le 3 août 1977, un engagement de caution solidaire au profit de la Banque financière et industrielle (Finindus) pour garantir toutes les opérations que son gendre, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd915156f5d67aff93b0fab

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 7 mars 2007, la caisse de CRÉDIT MUTUEL NICE JOFFRE a consenti aux époux [U] un prêt personnel d'un montant de 170.000 € avec la caution

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59813

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

société SIIIF) ; qu'avant de prendre cette dernière dénomination, la société PII a cédé les baux à une société portant également le nom de Promotion ingénierie immobilière, se portant, à cette occasion, caution

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c06

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

X..., gérant de cette société, s'est porté caution solidaire et indivisible de ces prêts à concurrence de 150 000 francs en principal, outre intérêts, frais et accessoires ; que le 20 décembre 1994, la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d782c6cdc6046d47a1d65f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par intervention au contrat de prêt, Monsieur [I], [K], [J] [Z] dirigeant de la SAS LOVELY BURGERS, s'est porté caution solidaire de cette société pour garantir les sommes que celle-ci restait devoir à

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa13

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

Y... s'est porté caution solidaire de la société au titre de ce compte courant par acte du 4 juin 1999 pour un montant de 9 146,94 euros et le 9 novembre 2001 pour un montant de 30 500 euros ; que la société

Source officielle
CC

comm

6137216ccd580146773f39da

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Y... s'était porté caution solidaire au profit de la société de crédit mobilier industriel SOVAC société anonyme (la SOVAC) des sommes dues à celle-ci par la société "La Grappe d'Or" en vertu de contrats

Source officielle
CC

civ3

61372406cd5801467741144b

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Z... s'étant porté caution solidaire dans la limite de 14 000 francs ; que les preneurs ayant été condamnés à lui payer la somme de 9 555,56 francs, elle a assigné M.

Source officielle
CC

comm

6137223acd580146773fb449

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... s'est, le 17 février 1968, rendu caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Entreprise X...

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402ea2

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

B... et Guidez se sont portés cautions solidaires du paiement des obligations mises à la charge du preneur pendant la durée de ce bail et ses reconductions éventuelles ; que les loyers n'étant pas réglés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00708

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X... s'est rendu caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire provençale et corse (la banque) à la société Techno loisirs dont il est le gérant ; que la société ayant été

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comm

61372452cd580146774148cb

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

(les cautions) se sont portés caution solidaires au profit de la banque du remboursement de ce prêt ; que la société a été mise en redressement judiciaire converti ultérieurement en liquidation judiciaire

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CC

comm

6137239ecd5801467740c1c0

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Z... se portant personnellement caution solidaire de la SNC ; qu'après la cession de ses parts par M. Z... et la nomination de nouveaux dirigeants de la SNC Big Y..., M.

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CC

comm

613723c0cd5801467740da9a

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

(les cautions), se portant caution solidaire ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00536

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

Y..., en qualité de caution solidaire de celle-ci et la société Investis ; que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61628875dafa129e399518f2

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Par le même acte, Madame [X] s'est portée caution solidaire du prêt à concurrence de la somme de 30.000 euros en principal et intérêts pour une durée de 108 mois.

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CC

civ1

61372384cd5801467740ad24

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

consenti à la société "Légum'Artois" un découvert que les associés de celle-ci, à l'exception de Bernard Y..., ont, par acte du 29 juin 1989, garanti, à concurrence d'un million de francs, par leur cautionnement

Source officielle
CC

comm

6137241fcd5801467741287c

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société FPI (la société) envers la société Crédit industriel et commercial (la banque) ; que la société a été mise en redressement puis liquidation

Source officielle