AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES (DELIBERES)
69a65d4dcdc6046d47511ee5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2020, Monsieur [X] [I] s'est porté caution solidaire pour les sommes pouvant être dues par la SARL L'AUREL ET L'ART DY à la société FRANCE BOISSONS RHONE
Source officiellePage 68 sur 1053
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00380
28 avril 2009
28 avril 2009
X..., co-gérant de la société Avec (la société), s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 500 000 francs, du paiement du solde débiteur du compte courant ouvert au nom de celle-ci, depuis 1990,
Source officielle