AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital
Source officiellePage 68 sur 1326
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230083
27 juillet 2012
27 juillet 2012
l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital
Source officielle