l'absence de réaction immédiate, dans le camion-citerne, entre le bisulfite de sodium et l'acide à 52 % ; qu'il a affirmé que l'accident survenu le 24 avril 1995 était le résultat du mélange, dans le bac

billet de 500 francs qui s'est révélé faux, ce dont, jusque là, il ne s'était pas aperçu ; que contrairement à ce qu'il soutient, le prévenu a bien eu l'intention de tromper Patrick X..., serveur de bar

Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., transporteur, coupable d'avoir rémunéré son sous-traitant à un prix abusivement bas

attaqué a déclaré Marzouk Lamnaouar coupable de proxénétisme aggravé ; "aux motifs que Atika X... a indiqué et maintenu qu'elle avait été contrainte de se prostituer par Marzouk Lamnaouar, rencontré au bar

masse contrefaisante, au seul titre des modules et des palettes de support, devait s'apprécier sur la base du prix de vente Y..., qu'elle avait certifié, et non pas sur la base des prix anormalement bas

mémoires avaient été régulièrement notifiés, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de ne pas retenir la qualification de terrain à bâtir

L'administration fiscale a assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties l'ensemble des biens donnés en location par Mme A.

GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 28 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant : HM - BAT

X... et cinq autres salariés de l'association A For Pro Bat gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de

des deux parcelles qui en est issue, cadastrée BN n° [Cadastre 1], par un acte du 25 avril 2012 prévoyant une servitude non altius tollendi grevant la parcelle constructible cédée au profit de celle, bâtie

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 avril 2021), par acte authentique du 6 septembre 2011, M. et Mme [Z] ont acquis de M. et Mme [P] une propriété bâtie composée d'une maison d'habitation et d'une piscine

algériennes ; que seule la détention est à même de garantir cette représentation ; qu'il y a lieu de craindre qu'il ne se présente pas devant la justice algérienne qu'il juge "illégitime et où la corruption bat

que la société Peugeot faisait valoir que plusieurs événements, autres qu'un défaut du scooter, pouvaient être à l'origine de l'incendie, tels un défaut d'entretien de celui-ci, une décharge de la batterie

trois pièces, équipé de quatre lits, d'une table et de chaises, d'un coin cuisine avec des placards, d'un réchaud à gaz, d'ustensiles de cuisine, mais aussi d'un système d'éclairage autonome avec batterie

revanche il est aucunement démontré que Dominique A... ait pu obtenir un brevet de moniteur parachutiste, la probabilité d'obtention d'une part étant mince, et les fonctions exercées au sein d'une batterie

revanche il est aucunement démontré que Dominique X... ait pu obtenir un brevet de moniteur parachutiste, la probabilité d'obtention d'une part étant mince, et les fonctions exercées au sein d'une batterie

outre la majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever ; qu'en exigeant, pour faire application de ces dispositions, que la construction soit bâtie

servitude conventionnelle ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel du 22 septembre 2004 les époux X... faisaient valoir que "la servitude n'avait initialement que la fonction d'accès à des parcelles non bâties