cinq mois sur une peine de sept ans et cinq mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Gênes le 27 mars 1997 pour des faits d'association de malfaiteurs, contrefaçon de sceaux publics et banqueroute

[J] avait été déclaré coupable d'abus de biens ou du crédit d'une SARL à des fins personnelles, banqueroute, tenue d'un comptabilité incomplète ou irrégulière et condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement

François des chefs d'escroqueries, complicité, abus de confiance, faux et usage de faux, infractions à la législation sur les chèques et banqueroute, a, d'une part, constaté l'extinction de l'action publique

., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour complicité de banqueroute

lui à titre de sanction et clôturée pour insuffisance d'actif, lorsque ce dirigeant a également fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ou a été condamné pour banqueroute

date du 1er janvier 1986 ont continué à être régies par les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'ESCROQUERIES, ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET DE BANQUE, BANQUEROUTE

JACQUES A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ; QUE CETTE DECISION A REJETE

d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mai 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité d'escroquerie, complicité d'abus de biens sociaux, recel de banqueroute

du 1er août 2018, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire dans la procédure suivie contre lui du chef de banqueroute

Steeve B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, pôle 5-chambre 12, en date du 17 janvier 2017, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie, tentative d'escroquerie, usage de faux

et de réexamen des condamnations pénales, et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation à trois ans d'emprisonnement prononcée le 15 septembre 2015 par la cour d'appel d'Angers pour banqueroute

particulier celui où l'étranger a été condamné à l'une des sanctions prévues au titre II de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

4 000 ç au titre du préjudice moral et de 1 996,05 ç au titre du préjudice matériel, en raison d'une détention provisoire subie du 11 juin 1997 au 29 août 1997 alors qu'il a été relaxé du chef de banqueroute

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mars 2014, dans l'information suivie, contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries, abus de biens sociaux, banqueroute

1988, qui l'a condamné, pour faux en écriture de commerce, abus de confiance, abus de biens sociaux, émission de chèque sans provision, infraction à interdiction bancaire d'émettre des chèques et banqueroute