; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande concernant les travaux de reprise du réseau de tout-à-l'égout, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se fondant implicitement

Jean Jacques A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés à sa demande en date

de façon inexacte l'existence d'une contestation sur un point non litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

et signifiés, qui étaient présent à l'audience du 22 juin 2005 après-midi, ou d'une quelconque constatation qu'il a été passé outre à leur audition, la procédure est entachée de nullité ; "alors, d'autre

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux X..., preneurs d'un local à usage de bar-restaurant comportant un logement, ont modifié sans autorisation

cas d'infractions connexes comme en l'espèce, poursuivies contre les onze membres du réseau, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre

du contraire ; il résulte du procès-verbal dressé le 3 octobre 1997 que l'accord qui lie le Crédit du Nord à ses partenaires sociaux et à ses salariés prévoit de pouvoir reporter d'une semaine sur l'autre

l'interdiction ainsi prononcée ait été matérialisée par panneau ou autre moyen pour être portée à la connaissance des usagers pour les rendre opposable ainsi que l'exigent les dispositions de l'article

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 13 novembre 1989), que Mme Y... au service de la société Stem en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée, le 11 décembre 1987, avec deux autres

ne supposant pas que soit, en outre, pris en compte le comportement du conducteur de ce véhicule ; qu'en excluant l'implication du véhicule de M.

Les sommes versées à ces trois sociétés, EPF 94, EPF 59 et EPF 86, transférées vers d'autres sociétés (notamment EP Finances et HL Audit et Conseil en Management), révélaient également des pratiques de

tendant, d'une part, à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles en interprétation et en appréciation de validité de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni, d'autre

banque ait commis de négligence dans le traitement de l'opération, la cour d'appel a dénaturé les conclusions sur ce point et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

accidenté avait commis une faute en prêtant son véhicule qu'elle savait non assuré, la cour d'appel devait en déduire que le recours de l'emprunteur était, au moins pour partie, justifié, qu'en refusant implicitement

ajoutant qu'une somme allouée à titre de réparation des impenses et frais serait due à titre de provision ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et que, d'autre

texte précité ; 2 / qu'il résulte des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du nouveau code de procédure civile, que l'implication

; qu'en déclarant son refus illégitime, la cour d'appel a fait une inexacte application aux faits de la cause des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-32-6 du Code du travail; alors, d'autre

d'huissier du 25 novembre 1997 et retient que l'INAD a sélectionné, d'une part, les professionnels qui "répondent à des critères de moralité et de compétence certaine dans le domaine de la voyance", d'autre