700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Sébastien SEROT, avocat, par application de l’article 699 du code de procédure civile ;

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 696-9, 696-10 et 696-23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 12-27. 643, D 12-27. 697, E 12-27. 698, H 12-27. 700 et M 12-28. 026 qui attaquent le même arrêt ; Statuant

[V] [D] aux autorités italiennes en vertu d'un mandat d'arrêt européen du 19 janvier 2021, alors : « 1°/ qu'il se déduit de l'article 695-24 du code de procédure pénale que lorsque la personne recherchée

par prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 690 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant

Code ne saurait être exigé ; " et alors que l'article 698-1 du Code de procédure pénale ne subordonne la poursuite, par le ministère public, des infractions visées à l'article 697-1 du même Code à

700 du code de procédure civile ; - Condamner la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de l'avocat soussigné (article 699

l'arrêt attaqué (cour d'appel de Papeete, 19 mars 1992) d'avoir mis à la charge de la société Air Moorea les dépens d'appel et d'avoir ainsi laissé à sa charge les frais de première instance, violant l'article

700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Emmanuel Bard pourra recouvrer

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen et le grief ne sont pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 3 de la Convention

U..., qui n'avait pas comparu au procès d'appel à l'issue duquel la peine avait été prononcée, se trouvait, lors de ce procès, dans l'une des situations prévues à l'article 695-22-1 du code de procédure

pourront être recouvrés par Maître [W] conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

695-24 et 728-31 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-24, 2°, du code de procédure pénale : 7.

entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, ensemble les articles 55 de la Constitution, préliminaire, 135-2, 148-1, 148-2, 148-6, 696 et suivants, 802 du code de procédure pénale ;

Pour écarter le moyen tiré de la violation de son droit à un recours effectif en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué relève que M.

D..., militaire, après avoir fixé à la somme de 690 559,65 francs le préjudice corporel soumis à recours, a limité le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées à son agent à la somme de

contre elle à la demande du Gouvernement roumain, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles