AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee0208
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Or, par application des dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée la relation de travail qui s'est poursuivie à l'expiration du
Source officiellePage 68 sur 3362
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01235
3 juin 2009
3 juin 2009
douze mois, la salariée ne pouvait se prévaloir d'une rupture abusive de son contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article
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