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67 240 résultats pour « article l. 1243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6538b4377ffc2c8318ee0208

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Or, par application des dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée la relation de travail qui s'est poursuivie à l'expiration du

Source officielle

Page 68 sur 3362

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01235

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

douze mois, la salariée ne pouvait se prévaloir d'une rupture abusive de son contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00985

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c64c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient ensuite au visa de l'article L.1243-11 du Code du travail que l'existence d'un CDI s'impose par ailleurs puisqu'il a continué à travailler en avril 2021, soit après l'échéance du terme de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a2826f3a04f521679b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00286

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

12b/ de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et les articles L. 1242

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

679874505b6b52f3e4a431a1

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Enfin, elle sollicite, si l'exécution provisoire n'était pas arrêtée, l'autorisation de consigner les sommes mises à sa charge au visa de l'article 521 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a4029b3f67e905df3d298e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f602681c1a56b8e1651fff

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il n'est pas en débat qu'il est donc, de plein droit, devenu à durée indéterminée en application de l'article L.1243-11 du Code du travail, l'ensemble de ses clauses continuant à s'appliquer entre les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00213

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article IV.2 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00134

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

contrat de travail de Monsieur X..., capitaine d'un navire qui, à compter du 14 septembre, avait cessé toute activité faute de clientèle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CA

Référés 8ème Chambre

6710aa73be64d7e5102451d8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

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CA

Référés 8ème Chambre

6710aa73be64d7e5102451d6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

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CA

Référés 7ème Chambre

64a7b21e3bcaf505db696a62

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cc6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'indemnité de précarité Aux termes de l'article L.1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne

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CA

Chambre sociale-2ème sect

65a0ef985bbe450008b2cfd7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

demande de dommages et intérêts pour « licenciement abusif » : Monsieur [D] [M] fait valoir que le contrat qui le liait à son employeur était un contrat à durée déterminée et qu'en conséquence l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df27

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

estime que cette indemnisation doit correspondre aux salaires restant dus à la rupture du contrat de travail jusqu'à l'expiration du contrat, soit jusqu'au 30 juin 2009 par analogie aux dispositions de l'article

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CA

Référés Premier Président

67ef6aef66129746fdd69c57

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'irrégularité du licenciement, le conseil des prud'hommes rappelle aux termes de sa motivation, les dispositions de l'article L.1243-11 du code du travail selon lequel « lorsque la relation contractuelle

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CA

Chambre 4 A

653ca60583c9498318209c59

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En application de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ne peut intervenir qu'en cas de faute grave, de force majeure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00964

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

articles doivent trouver application en l'espèce ; qu'il ressort de l'article L. 1224-1 du code du travail que : « - Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

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