AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458945
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le tribunal de commerce a jugé que cette clause d'exclusion ne satisfait pas aux exigences des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 112-4 du code des assurances et a dit, sans qu'il soit nécessaire
Source officiellePage 68 sur 90
PS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L5123-2 ou aux articles L1233-65 à L1233-69 et L1235-16 ou au 8° de l'article L1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L5421-2 du même code, conserve la qualité
Source officielle