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1 782 résultats pour « article L341-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458945

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le tribunal de commerce a jugé que cette clause d'exclusion ne satisfait pas aux exigences des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 112-4 du code des assurances et a dit, sans qu'il soit nécessaire

Source officielle

Page 68 sur 90

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TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L5123-2 ou aux articles L1233-65 à L1233-69 et L1235-16 ou au 8° de l'article L1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L5421-2 du même code, conserve la qualité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

Source officielle
TJ

Expropriations

66fee094172da17169e9a8bc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254b8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1343-2 du code civil ; - condamner Madame [F] [T] aux dépens ; - condamner Madame [F] [T] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda532

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'audience, la cour a sollicité une note en délibéré sur l'application des articles L331-1 du code la propriété intellectuelle et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et ses conséquences sur

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

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CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56c

Appel

28 février 2012

28 février 2012

L321-13 du code rural, leurs créances seront fixées aux montants respectifs de 88 670, 40 € et 97 259, 60 € ; Sur l'estimation des immeubles, la composition et l'attribution des lots : Attendu que

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66ff85cca4ff9ec259c09872

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[F] en date du 9 juin 2023 sur le fondement de l'article 117 alinéa 4 du code de procédure civile et la nullité de la déclaration d'appel des sociétés Novaxia, Novaxia Developpement, Novaxia Château de

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CA

Chambre 1-11 référés

6364bb25e405357f749ea84f

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

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CA

Chambre sociale

696a41d1cdc6046d478728f2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par application des dispositions de l'article L351-8 du code rural et la pêche maritime, les dispositions du livre VI du code de commerce lui sont applicables et par application des dispositions de l'article

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cbccdc6046d477f1e51

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre 3 A

66162bde99851e0008f1e5b8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

60358171a3c721a6b2502a6a

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

de l'article L1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés

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CA

Chambre 1-7

653219769e4ea48318f5a905

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. » Que cette obligation est précisée par l'article 2 d'un arrêté du 26 octobre 2010.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616091fcdb7ff645d8566434

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

D'une part, il résulte de l'article L341-15 du code de la sécurité sociale que la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-8 du même code et qu'elle est remplacée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17cb2cb67000826a60d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Dès lors, les effets d'une résolution contractuelle peuvent être suspendus par application de l'article 873, alinéa 1er, du code de commerce précité. Ce moyen sera donc écarté.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37175a2d196dbc1910f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

une mesure d'expertise, rejeté toute autre demande et dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

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