L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

En ce qui concerne les documents visés au point 3), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

Elle considère en outre, s'agissant plus particulièrement des dossiers sollicités au point 1) et des correspondances visées au point 3), qu'en application des articles L300-2 et L311-1 du code des relations

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

établissements pénitentiaires placés sous l'autorité du ministère de la Justice ; 2) les rapports d'activités de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité du ministère de la Justice ; 3)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6

conformément à l'article L311-6 du même code.

[M] [R] de sa demande de délais au titre de l'article 1244-1 du code civil, ' condamné M.

personne qui en fait la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère

L311-1 du code précité, après occultation des seules mentions relevant de ses articles L311-5 et L311-6.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-