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Au soutien de ses demandes, l'établissement public Office public de l'habitat de [Localité 9] fait valoir, sur le fondement des articles 544 du code civil, L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire

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15e Chambre A

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Appel

29 novembre 2018

L213-5 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire qui enlève toute compétence à ce dernier et vicie par conséquent l'assignation à jour fixe

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e8c

Appel

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e8e

Appel

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e90

Appel

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e98

Appel

5 avril 2023

Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1e9e

Appel

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ede

Appel

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee4

Appel

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef0

Appel

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f06

Appel

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

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4ème B chambre sociale

5fd9a53a1dc3af98b27921e2

Appel

18 décembre 2019

[B], soit le peu de sérieux de la gestion administrative des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L216-6 et L243-9 du code de la sécurité

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JEX

69cede69cdc6046d47e8bfd4

T. Judiciaire

2 avril 2026

les articles L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article

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Chambre 3-2

66878c9605d6f7f678d48e44

Appel

4 juillet 2024

SUR CE, Vu les articles L 211-3 , L213-2 et R 213-5-3 du code de l'organisation judiciaire, L 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile, Pour se déclarer incompétent, le premier

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PS ctx protection soc 1

6a10a311cdc6046d479b16e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par : M.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e64

Appel

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e66

Appel

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e68

Appel

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6c

Appel

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6e

Appel

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

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2 491 résultats pour « article L263-3 »

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