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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c56
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d3
20 avril 2022
20 avril 2022
FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[T] la somme de 35 667,56 € suivant l'article L1235-3 du Code du travail ; - Débouté M. [T] de sa demande concernant les salaires restants dus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef24dc5b777c9099304c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Au regard de ces éléments, le premier juge a justement évalué à 4.103,92 euros le préjudice qu'il a subi, par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00194
18 janvier 2012
18 janvier 2012
salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67793a853827c9026d23d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, madame [M] est donc fondée à obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire.
Source officielleChambre 4-2
63cb928d9c02507c9078dc01
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L1235-4 du code du travail et 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Par jugement en date du 4 février 2019 notifié à le 6 mars 2019 le conseil de prud'hommes a Requalifie le licenciement pour
Source officielleChambre Sociale
6364bc06e405357f749eac99
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e704af8faf13e2e973e54
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Sur l'indemnité de licenciement Monsieur [M] réclame par application de l'article L1234-9 du code du travail et par référence à un salaire de 26.275€ un solde d'indemnité légale d'un montant de 275.887
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda92931d135f2292db10cb
19 juin 2019
19 juin 2019
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 Juin 2019, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6780b92bb10ab0632f7049a0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 19 février 2021.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034c652014015b13c1994b0
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L'article L1234-20 du code du travail dispose que le salarié peut dénoncer son solde de tout compte dans le délai de 6 mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f923
25 juin 2012
25 juin 2012
Les premiers juges ont appliqué la sanction prévue à l'article L1235-2 du code du travail, prévoyant une pénalité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire, et ont alloué un mois de salaire à Monique
Source officielle1ère chambre sociale
651fa51ec601f083189915c9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[K] débouté de ses demandes et condamné à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleChambre sociale
6690c75b0d808eb34e455690
11 juillet 2024
11 juillet 2024
* la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L1235-3 en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif du licenciement. - DIRE que les sommes allouées à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616361cfc983b818eb76d307
16 décembre 2010
16 décembre 2010
S] [T] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0569 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.
Source officielleChambre 4-1
6431060228558704f52e6803
7 avril 2023
7 avril 2023
700, Y rajoutant Condamner l'employeur à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 en cause d'appel.
Source officiellePage 68 sur 189