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3 819 résultats pour « article L1237-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

636ca63b6c7633dcd15b3b28

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

-1 et L.1423-13 du code du travail, après avoir vérifié que les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile ont bien été respectées ; - dit que le licenciement de M.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

636ca63c6c7633dcd15b3b2c

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

-1 et L.1423-13 du code du travail, après avoir vérifié que les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile ont bien été respectées ; - dit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616361cfc983b818eb76d306

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Dès lors il y a lieu de constater que la procédure de licenciement initiée le 13 octobre 2006 repose sur des faits prescrits .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92054

Appel

17 février 2015

17 février 2015

X...à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

633e7084f8faf13e2e973f38

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L2411-5 du code du travail, * 27 046,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L1235-3-2 du code du travail, * 1 200 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c8

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

Par application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail, Madame X... est en droit d'obtenir, en réparation du préjudice né de la perte de son emploi, le paiement d'une indemnité au moins

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4481

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme [C], il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b8d20f5d8407eff4a7

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01222

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

dépense en marche et des grands déplacements en voiture, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être imputée au salarié de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01216

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] sur le fondement de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile et qu'en tout état de cause, l'article 36 des statuts de la société France Ouvrier attribuait compétence au tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36f5e2fbe7c90043999

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L 1226-13 du code du travail «'Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle'» Au 20 août 2017, le salarié était en

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6621e034c1f8dc458893

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L1235-3-1 prévoit que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

687b268830e6dd8e1529bd69

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS SUR L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES: Aux termes de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0db0c25a97f0381f4edd

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/06628 URTADO C/ Me MJ SYNERGIE - Mandataire judiciaire de la SOCIETE CRISTALINE FRANCE AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE SOCIETE CRISTALINE FRANCE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f574ef9f00086f6782

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte des salariés, - dire et juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11447

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c0

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

L1235-5 du code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62e226a43de91be2e9f7ea9d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de réception de la décision du conseil d'administration avant le licenciement ne saurait prospérer. 2/la faute grave L'article L1232-1 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8bbeaf7bf00008e55658

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il découle de la requalification en contrat à durée indéterminée que la rupture du contrat de travail était soumise aux formalités des articles L1232-2 et L1232-6 du contrat de travail, ce qui n'a pas

Source officielle