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17 296 résultats pour « article L.652-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

68ef2a841643bddf8ff84e81

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DE PAU Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Pau a : Vu l'article L651-2 du code de commerce  Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge

Source officielle

Page 68 sur 865

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TCOM

CHAMBRE 01

69deeb9fcdc6046d474368ff

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

Par acte délivré le 13 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Gaz Reseau Distribution France ci-après dénommé GRDF immatriculée au registre du commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00556

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

avait été ouverte, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'élément matériel du délit de banqueroute et a violé l'article L. 654-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 651-2 du code de commerce et L. 653-4 et suivants du même code, de : * prononcer la condamnation de Monsieur, [F], [V] au paiement de la somme de 124.446,21 euros, * prononcer à son encontre une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d30169a5863c40020a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les modalités de la remise : Si selon l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, les articles 656 et suivants du code de procédure civile encadrent les modalités

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8157cdc6046d47f67d77

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[B] [Q], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210562

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

notifiés par voie de signification ; que dans leur version applicable le 5 mai 1989, date de la signification contestée, les articles 654 et 655 disposent que la signification doit être faite à personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a112159cdc6046d47a3f4cc

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L.651-1 et L.651-2 du Code de commerce que le dirigeant d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

Source officielle
CA

2ème chambre

670a1189f178dc2492b0fcdc

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[L] soutient que l'assignation par laquelle la société GLS l'a fait citer devant le tribunal de commerce est nulle puisqu'elle a été délivrée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

[D] [H], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1], et la société [N] SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 497 933 424, selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d21b1dbbe3bae6004cc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il en résulte que le 23 octobre 2020, l'action en responsabilité fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce n'était pas prescrite.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article L 650-1 alinéa 1 du code de commerce, * ≻ …/… * Débouter Monsieur [L] [V] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions contraires, * Condamner Monsieur [L] [V] à payer au Crédit Coopératif

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42242439575e2f53074

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante: Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be43abcdc6046d476abf28

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.223-42, L.651-2, L.653-3 et L.653-8 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, A titre principal : JUGER que Monsieur [P] [H] et Madame [W] [F] épouse [H] ont commis des fautes de gestion ayant contribué

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d116dbcdc6046d4718de80

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

civile, et à l'encontre de MADAME [X], signifiée dans les conditions des articles 659 du code de procédure civile, puis par des conclusions en date du 16 décembre 2024, signifiées aux 2 défendeurs dans

Source officielle
TJ

Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. ORSIFLORc/S.A

695d8b1075782d5f0603188b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Bien que régulièrement assignée à domicile selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS SECOND n’a pas constitué avocat ; la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera

Source officielle
CA

13e chambre

6538b4477ffc2c8318ee0270

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 651-2 du code de commerce ; - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cad8218d22f82bd4a4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 658 impose que 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ba58162057dac6750

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Dans ses dernières conclusions, le liquidateur judiciaire, appelant, demande à la cour,au visa des articles L.651-2, L653-1, L.653-2, L.653-3, L.653-4, L,653-5 et L.653-11 du code de commerce et de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219639e4ea48318f5a898

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

Source officielle