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107 258 résultats pour « article L.442-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

642e75f38b510604f5bc1f90

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L.442-1 II du code de commerce, dire que la SARL Laroche Bétons a rompu brutalement la relation commerciale établie avec elle, en l'absence d'un préavis écrit ; - condamner en conséquence la SARL Laroche

Source officielle

Page 68 sur 5363

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TJ

Juge de l'Execution

68e976423ea43407b912a681

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400968_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d0385aeec3d969238931

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02760_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516184_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00671

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L. 442-6-1-5° du Code de commerce, laquelle est de nature délictuelle ; que par dérogation à l'article 42 du Code de procédure civile, l'article 46, alinéa 2 3 dudit Code permet au demandeur à une action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5929ffd2adfff4f3c2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L 442-6-1 5° du code de commerce : 1) d'infirmer le jugement en ce qu'il : - l'a déboutée de sa demande au titre de la rupture brutale de la relation commerciale, - l'a condamnée à payer à la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032525b87f7d087f7767ecb

Appel

28 février 2018

28 février 2018

Ranbaxy pharmacie génériques (Ranbaxy) et ses dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2018 par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L 442-6, 1, 5° du code de commerce, de :

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d70

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

/ qu'en ce qu'elle tendait au remboursement des prélèvements discriminatoires sur ses recettes que lui avait infligés le GIE en violation de l'article L. 442-6, 1 , du Code de commerce, le sort de la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00938

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L. 442-6 I., 1° du Code de commerce dans sa version applicable ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, subsidiairement, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d99bfd83326c7063739

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Réponse de la cour En application de l'article L 442-1 II du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 applicable au jour de la notification de la rupture

Source officielle
TJ

Référés

6786cb92df5b5c7d10ca8ee4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

] [D], [N] [W] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfedb01eea4cf01a43c4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur l’absence d’application des délais prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd67a7cdc6046d4722a191

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle se prévaut des dispositions du code de la construction et de l’habitat, dont notamment les articles L. 442-8-2, ainsi que L. 442-1 à L. 442-5 et explique que lorsque l’organisme en tant que locataire

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a7d

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

elle l'a fait, la cour d'appel a par conséquent ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas et ainsi violé les articles 7 et suivants de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, devenus les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356a91b69e88a370fd91

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L 442-6 5° devenu L 442-1 II du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00553

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00268

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

915 alinéa 3 et 455 alinéa 1 du Code de procédure civile.

Source officielle