AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f90
5 avril 2023
5 avril 2023
L.442-1 II du code de commerce, dire que la SARL Laroche Bétons a rompu brutalement la relation commerciale établie avec elle, en l'absence d'un préavis écrit ; - condamner en conséquence la SARL Laroche
Source officiellePage 68 sur 5363
Juge de l'Execution
68e976423ea43407b912a681
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi (...) ».
Source officielle