de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance de référé en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile dont le coût du commandement

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ; - le décret n° 2019-748 du

En l'espèce, le bail conclu le 15 mars 2015 contient une clause résolutoire (article 12 des conditions générales) et un commandement de payer les loyers pour un montant de 1.301,50 € et de fournir une

Comme demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 17 octobre 2025, date du commandement de payer.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

ERILIA la somme de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - La condamner aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers.

Les délais de paiement ne pourraient donc être que de 24 mois en application de l’article 1343-5 du code civil.

Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

,autoriser la demanderesse à disposer des meubles se trouvant dans les lieux au jour de l’expulsion conformément aux conditions de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,condamner

Il sera ordonné l'expulsion de Monsieur [P] [C] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique selon les conditions visées à l'article L 412-6 du Code de Procédure

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées, Monsieur [S] [B] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant